Il est possible de relever la présence dans le Code général des impôts de plusieurs mécanismes d’incitation fiscale.
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés et aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Deux dispositifs similaires existent (Code général des impôts, art. 199 terdecies 0-A).
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.
Quelles conditions ?
Les conditions exigées sont différentes selon que le contribuable investit dans le capital d’une société au moment de sa constitution ou d’une augmentation de son capital ou bien dans l’acquisition de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
La souscription au capital de sociétés
Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une société qui se crée ou à l’occasion d’une augmentation de son capital. La réunion de plusieurs conditions est exigée pour accorder la réduction d’impôt :
- les titres de la société ne doivent pas être négociables sur un marché réglementé
- le siège social de la société est situé en France, dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège
- la société doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou réunit les conditions pour y être si elle n’est pas située en France
- la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, mais ne doit pas uniquement gérer son patrimoine.
- employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total bilan inférieur à 43 millions d'euros
- ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente
- employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale).
Les deux dernières conditions ne sont pas exigées lorsqu’une entreprise est considérée comme une entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Si une entreprise vérifie l’ensemble des conditions listées ci-dessus exception faite de celle tenant à son activité, la réduction d’impôt peut encore être accordée à un contribuable à raison de son investissement lorsque la société a pour objet social exclusif la détention d’une participation dans des sociétés exerçant une telle activité.
Quelle réduction d’impôt ?
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2017. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des emprunts souscrits pour acquérir une fraction du capital d’une entreprise dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé, et ce, dans le cadre d’une opération de reprise de la société (Code général des impôts, art. 199 terdecies 0-B).
Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Cette réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'acquéreur prend l'engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition ;
b) Les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise mentionnée au premier alinéa confèrent à l'acquéreur 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise. Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes qui participent à l'opération de reprise.
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