Tout savoir sur les avantages fiscaux liés aux dépenses familiales

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/01/2018 à 14h43

Plusieurs avantages existent au profit des familles, lesquels se présentent soit sous la forme de réductions d’impôt, soit sous la forme d’un crédit d’impôt.

Réduction d'impôt pour frais de scolarité

Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu sous réserve que son domicile fiscal se trouve en France et qu'il ait au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2017 pour l'imposition des revenus de 2017).

Enfants concernés

L'enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.

L'enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Montant de la réduction

61 € par enfant au collège,

153 € par enfant scolarisé au lycée,

183 € par enfant suivant une formation dans l'enseignement supérieur.

Ces montants sont divisés par 2 en cas d'enfant mineur à charge en résidence alternée.

Attention !

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf dans le cadre d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Crédit d'impôt au titre de la garde d'enfant

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des frais engagés pour faire garder leurs enfants à charge âgés de moins de sept ans.

La garde de l’enfant doit être assurée soit par une assistante maternelle agréée, par une crèche ou une halte garderie, par une garderie scolaire ou par un centre de loisir.

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

	Par enfant	Par enfant, en cas de garde alternée
Somme à déclarer	2.300 €maximum	1.150 € par enfant
Crédit d'impôt	1.150 €maximum	575 € par enfant

Pension alimentaire versée à l'enfant

Les pensions versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la charge.

Qu'elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension est déductible dans son intégralité dans la mesure où elle n'est pas excessive.

Il est également possible de déduire de ses revenus la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui a besoin d'une aide financière pour vivre (par exemple enfant poursuivant des études, au chômage, infirme...), à une double condition :

que l'enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu,
que la pension ne dépasse pas certains plafonds (cf fiche pension alimentaire).

Pension alimentaire versée au conjoint et à l'ex-conjoint

Le contribuable peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il a versé à son conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

Ils sont séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
Ils font l'objet d'une imposition séparée,
la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,
la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Si le contribuable verse à son ex-conjoint une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, il peut soit la déduire de ses revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées, elle ne peut pas dépasser 7 625 €.

Pension alimentaire versée à un ascendant

Le contribuable peut déduire de ses revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle est destinée à un ascendant envers lequel il a une obligation alimentaire (parents, grands-parents...).
Elle se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...).
Elle est proportionnée aux ressources du contribuable.

Cette pension alimentaire peut prendre différentes formes:

en argent (chèques, virement...),
en payant à la place du parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...),
en hébergeant le parent ou en mettant à sa disposition un logement.

Si ces conditions sont remplies, il est possible de déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier ces versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...). Le montant n'est pas plafonné.

Bon à savoir

Si l'ascendant est hébergé au domicile du contribuable, ce dernier peut déduire une somme forfaitaire de 3.410 € sans avoir à fournir de justifications. Si l'ascendant a plus de 75 ans, il faut que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

9.600 € pour une personne seule,
14.904 € pour un couple marié.

Si le montant forfaitaire est insuffisant, il est possible de déduire le montant effectif des dépenses effectuées, mais dans ce cas, il faut garder tous les justificatifs.

Réduction et crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Seuls peuvent en bénéficier les contribuables domiciliés fiscalement en France non seulement lorsqu’ils recrutent directement le salarié, mais aussi lorsqu’ils utilisent les services d’une association ou d’une entreprise agréée par l’Etat ou conventionnée par un organisme de sécurité sociale.

Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal sont plafonnées à 12 000 € auquel il convient d'ajouter 1 500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans rattachée au foyer fiscal sans que le total puisse excéder 15 000 €.

Le plafond est en outre porté à 20 000 € pour les contribuables invalides incapables d’exercer une profession, et contraints d’avoir recours à une assistance pour les actes ordinaires de la vie.

Le même plafond s’applique aussi au profit d’un foyer fiscal qui héberge soit une personne invalide à charge devant être assistée pour les actes ordinaires de la vie, soit un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

La forme de l’avantage fiscal varie selon la nature de la prestation assurée par le salarié.
Un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées. Pour bénéficier de ce crédit, le contribuable ou, lorsqu’elles sont imposées ensemble, les personnes mariées ou pacsées, doivent exercer une activité professionnelle.

Lorsque tel n’est pas le cas, l’avantage fiscal est transformé en réduction d’impôt. Elle est égale à 50 % des dépenses payées.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables.

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