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Déclarations obligatoires à faire, selon les cas

Nouvelles technologies / Par Alexia.fr , Publié le 20/03/2009 à 15h37
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Il arrive qu'un site Internet ne soit créé que dans un but strictement privé, et ne soit accessible qu'à un cercle restreint de personnes de la même famille, d'amis, de membres d'une même association…, l'accès au site Internet n'étant possible que grâce à un code d'accès.

Ce type de site, s'il est purement informatif et n'a pas vocation à vendre des produits et des services, ne nécessite aucune déclaration particulière.

Par ailleurs, la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 plusieurs fois modifiée (voir lien avec la loi) prévoit (article 22) que tous les « traitements automatisés de données à caractère personnel" doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sauf exceptions.

Un site Internet peut collecter et recueillir des données à caractère personnel, comme par exemple le nom d'une personne, son adresse, sa photographie, des informations particulières sur la personne…

Ce sera le cas chaque fois que le site demandera aux internautes de remplir un formulaire pour donner certaines informations permettant leur identification.

Le principe veut en conséquence que ces sites se soumettent à la formalité de déclaration préalable prévue par la loi.

Cependant, il existe de nombreuses exceptions, détaillées ci-dessous (« les dispenses de déclaration »).

Concernant la déclaration elle-même, il est possible de faire une déclaration simplifiée, notamment pour les sites de "e-commerce" lorsque le traitement des données est limité à la gestion des fichiers de clients et de prospects qui répond à certaines conditions (effectuer des opérations relatives à la gestion des clients ou effectuer des opérations relatives à la prospection : voir ici).

Dans les autres cas enfin, il faut procéder à une déclaration normale.

Ces déclarations se font en ligne, sur le site de la CNIL.

Attention !

La non-déclaration d'un fichier à la CNIL dans les cas où c'est obligatoire peut entraîner des sanctions pénales (article 226-16 du Code Pénal : 5 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende).

Enfin, d'autres déclarations de différentes sortes peuvent être obligatoires, selon les activités du Site : certaines activités peuvent en effet donner lieu à l’obligation d'être assujetties au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; certaines activités spécifiques comme par exemple les casinos, sont soumis à une procédure réglementée.

Il faut donc se renseigner au cas par cas.

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