Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Quelles obligations pour les sociétés ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/02/2018 à 12h36

Les décrets tirés de la loi Sapin II publiés le 12 juin 2017 impose désormais à toute société non cotée en bourse, et à tout GIE (Groupement d'intérêt économique) de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Il convient par conséquent de s'intéresser aux différentes incidences d'ordre pratique que soulèvent cette obligation nouvelle.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif et quelles formalités doivent être réalisées ?

I) Définition des bénéficiaires effectifs

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) pour toute société civile et commerciale, non cotée, et pour l'ensemble des GIE, la ou les personnes physiques qui :

soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société (critère de seuil de 25%),

soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés (critère de contrôle de fait)

II) Formalités de la déclaration des bénéficiaires effectifs à accomplir

Deux situations sont à distinguer :

Soit la société (ou le GIE) est immatriculée après le 1er août 2017, et il est obligatoire de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de la formalité d'immatriculation de la société, ou au plus tard dans les 15 jours de son immatriculation,

Soit la société (ou le GIE) est immatriculée avant le 1er août 2017, et il est obligatoire de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

III) Contenu de la formalité de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit procéder aux indications suivantes par bénéficiaire effectif :

Identification précise du bénéficiaire effectif (Etat civil complet)
Domicile personnel,
Modalités du contrôle exercé sur la société ou sur le GIE (contrôle juridique ou contrôle de fait),
Date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif.

Toutes les sociétés et GIE doivent compléter le formulaire DBE-S1, qui doit être daté et signé par son représentant légal, afin de déclarer au moins un bénéficiaire effectif.

En complément, il doit être joint autant de formulaire DBE-S2 qu'il y a d'autre bénéficiaire effectif au sein de la société ou du GIE.

Egalement, en complément du formulaire DBE-S1, il doit être adressé un formulaire DBE-S-bis dûment complété, précisant les modalités de détention indirecte, ou les modalités d'exercice d'un contrôle de fait sur la société ou le GIE.

Les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs sont disponibles sur le site Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs.

Le coût de la formalité s'élève à 54,42 euros TTC, et son règlement au nom du Greffe du Tribunal de commerce doit être joint à la formalité.

A qui est réservé le droit d'accès au registre des bénéficiaires effectifs et quelles sanctions sont prévues ?

IV) Bénéficiaires du droit d'accès au registre des bénéficiaires effectifs

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité de façon stricte.

Peuvent notamment y accéder sans autorisation préalable :

Le représentant légal de la société ou du GIE,
Les autorités compétentes pour la lutte contre le blanchiment d'argent (TRACFIN, administration fiscale, les douanes, Magistrats, ...)
Les établissements bancaires et la Banque de France.

L'accès aux déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs pourra être autorisé par le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société ou le GIE a établi son siège social.

Toutefois, cet accès ne pourra être autorisé que si le tiers concerné justifie d'un intérêt légitime, qu'il doit préciser dans le cadre de la requête qu'il transmettra auprès du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.

L'ordonnance qui statue sur cette demande est notifiée à la diligence du Greffier au requérant et au bénéficiaire effectif.

Le requérant disposera d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour faire appel de cette décision, et le bénéficiaire effectif disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire appel de cette décision.

V) Sanctions

En cas d'absence de déclaration dans les délais, le Président du Tribunal de commerce territorialement compétent, peut d'office, ou sur requête du procureur de la République ou sur requête de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, rendre une ordonnance, non susceptible de recours, donnant injonction de procéder aux déclarations sous astreinte.

A défaut d'exécution de l'injonction, le Président du Tribunal de commerce qui a prononcé la mesure d'injonction pourra procéder à la liquidation de l'astreinte.

L'absence de déclaration, l'inexactitude des déclarations, ou le caractère incomplet de celles-ci, constituent un délit sur plan pénal, dans la mesure où ces faits sont passibles d'une peine de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 7.500 euros, et d'une condamnation à des peines complémentaires.

Je reste à votre disposition pour toute précision sur la question.

Je serai ravi de pouvoir vous accompagner dans le traitement de cette formalité.

Emeric ROBERT,

Avocat

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Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif et quelles formalités doivent être réalisées ?

A qui est réservé le droit d'accès au registre des bénéficiaires effectifs et quelles sanctions sont prévues ?