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Que sont les actes administratifs unilatéraux ?

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 15h29
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Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont les décisions administratives prises par l'administration, fixant ainsi de nouvelles règles juridiques et modifiant les existantes sans demander le consentement des administrés.

Ces AAU peuvent être pris par une personne publique, mais également par une personne privée à qui a été confiée la gestion d'un service public administratif à caractère industriel ou commercial.

Il existe deux types d'acte administratif unilatéral :

  • les AAU réglementaires, comprenant les décrets (pris par le Président de la République et le Premier ministre, les arrêtés (pris par les ministres, les préfets, les maires et les présidents de conseil généraux ou régionaux) et les délibérations des assemblées des collectivités locales. Ces décisions administratives ont donc une portée générale.
  • les AAU non réglementaires, concernant une ou plusieurs personnes désignées. Il peut s'agir par exemple d'un permis de construire ou d'un refus de titre de séjour. Ces actes ont donc une portée individuelle.
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