Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Que sont les actes administratifs unilatéraux ?

Administratif / Par Alexia.fr , Publié le 29/07/2015 à 15h29
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont les décisions administratives prises par l'administration, fixant ainsi de nouvelles règles juridiques et modifiant les existantes sans demander le consentement des administrés.

Ces AAU peuvent être pris par une personne publique, mais également par une personne privée à qui a été confiée la gestion d'un service public administratif à caractère industriel ou commercial.

Il existe deux types d'acte administratif unilatéral :

  • les AAU réglementaires, comprenant les décrets (pris par le Président de la République et le Premier ministre, les arrêtés (pris par les ministres, les préfets, les maires et les présidents de conseil généraux ou régionaux) et les délibérations des assemblées des collectivités locales. Ces décisions administratives ont donc une portée générale.
  • les AAU non réglementaires, concernant une ou plusieurs personnes désignées. Il peut s'agir par exemple d'un permis de construire ou d'un refus de titre de séjour. Ces actes ont donc une portée individuelle.
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 août 2009 ... Il se peut que l'exécution d'une décision rendue par le juge ne se fasse ... Les jugements...
Les décisions administratives prises par les collectivités territoirales ou celles édictées au nom de la...
Si une administration répond au delà du délai qui lui était imparti pour répondre ( un mois en l'espèce),...
Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?...
Résolue par Maître VIEUILLE
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Maître, je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit administratif

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
5 problèmes résolus
2
Maître kris Moutoussamy
Maître kris Moutoussamy
4 problèmes résolus
3
Maître Eric ROCHER-THOMAS
Maître Eric ROCHER-THOMAS
3 problèmes résolus
4
Maître Angéla VALENTIN
Maître Angéla VALENTIN
3 problèmes résolus
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
2 problèmes résolus