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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Demande de non compétence teritoriale du juge aux affaires familiales
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3305 vues

Bonjour,

Suite à 1 séparation mon ex concubin à déposé 1 référé au Tgi de Nanterre. Et j ai envoyé 1 courrier au juge des affaires familiales du tribunal de Nanterre pour demander que mon dossier soit juger la ou je réside maintenant depuis 2 mois avec mes enfants.
Et je suis sans réponse.
Que faire pour que la loi soit respecter et que le dossier soit jugé au Tgi de Quimper, tribunal dont dépend la nouvelle résidence des enfants ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Si vous souhaitez que votre dossier soit dirigé vers Quimper, il vous faut démontrer que votre installation était antérieure à l'assignation en référé; à défaut le JAF compétent est dans le ressort duquel était établi le domicile familial

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
Recommandé par
Bonsoir,

C est ce que j ai fait, j ai envoyé 1 copie de mon bail. Mais actuellement je suis sans réponse.
Et l audience à lieu dans 3 jours : le 6 janvier.
Puis je, en venant a l audience du 6 janvier, refuser à ce que ce soit juger par le JAF de Nanterre ?
Merci de votre réponse.
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous n'avez pas d'autre choix que de soulever -dès le début de l'audience et avant même que votre ex-concubin ou son avocat ne prenne la parole- l'incompétence territoriale du TGI de NANTERRE documents à l'appui.

Je vous conseille, toutefois, si votre ex-concubin réclame la garde des enfants de vous faire représenter par un avocat.

Je pense avoir répondu à votre question

Cordialement
il y a 3 ans
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