Sujet (Cloturé) initié par Frances, il y a 6 mois - 858 vues
Bonjour,
J'aimerais un deuxième avis à propos du tribunal compétent (succession).
J'ai demandé des renseignements par rapport à des problèmes qui se sont produits pendant les règlements de deux successions (ma mère a reçu un héritage de sa sœur et j'ai reçu un héritage de mon oncle).
Des avocats, sur Alexia.fr, m'ont conseillé : En matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la Cour d'appel où il exerce.
Avocat plaidant et avocat postulant. Le tribunal compétent sera celui dont relève le domicile du défunt (succession). Vous pouvez choisir un avocat inscrit au barreau relevant de ce tribunal. Dans ce cas iL remplira les deux fonctions.
Donc, comme le domicile de mon oncle était à Paris, le tribunal compétent sera celui de Paris, mais il y a un problème concernant la sœur de ma mère;
Sur la déclaration de succession, que le notaire a envoyée à ma mère, il est indiqué : "Madame Thérèse..., en son vivant retraitée, demeurant à Poissy (78300) EHPAD Hervieux 7 rue Beauregard et domiciliée à Paris 7 ième ...Née à Saint Germain en Laye (78100)... Décédée à Poissy (78300)"
Est-ce que le domicile de ma tante Thérèse était Paris ou l'EHPAD à Poissy dans le département des Yvelines ? Je ne comprend pas. Autrement dit, concernant la succession de ma tante Thérèse, le tribunal compétent sera celui de Paris ou des Yvelines ?
La succession commence au moment du décès d’une personne.
L’article 720 du code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».
L'élément déclencheur alors de la succession est le décès qui doit s'ouvrir au dernier domicile du défunt.
Le tribunal territorialement compétent sera donc celui du ressort dans lequel la personne est décédée.
Dans le cas de votre mère, en ce qui concerne sa sœur, votre tante est décédée en EHPAD à Poissy, le tribunal judiciaire compétent est alors celui de Versailles et non celui de Paris.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement.
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