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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Tribunal compétent
Sujet initié par Amine, il y a 3 heures - 148 vues

Bonjour,
Ma femme a quitté le nôtre domicile que nous occupons depuis 1 année , avec nos deux enfants . Situé à avon 77210.
Je voudrais demander l'aide juridictionnelle ,quel est le tribunal qui s'occupe de ça ? Celui de Melun ou Meaux.
Sachant qu'un logement social nous a été attribué en juin a livry gargan 93190 mais qu'on a jamais occupé .

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2 réponses
Cher monsieur,

Bonjour,

Je suis désolé d'apprendre votre situation. La question du tribunal compétent est cruciale pour que vos démarches aboutissent.

La règle de compétence territoriale

Pour les affaires familiales, comme une demande de divorce ou de séparation, la règle générale est la suivante : le tribunal compétent est celui du dernier domicile familial commun. C'est le lieu où vous et votre épouse résidiez ensemble, même si vous étiez déjà en situation de rupture.

Le fait qu'un logement social vous ait été attribué mais que vous ne l'ayez jamais occupé n'a donc aucune incidence sur la détermination du tribunal compétent.

Le tribunal compétent pour votre situation

Votre dernier domicile familial commun se situe à Avon (77210). Cette commune dépend du département de la Seine-et-Marne.

Le tribunal judiciaire compétent pour les affaires familiales à Avon est le Tribunal Judiciaire de Melun.

C'est donc au bureau d'aide juridictionnelle de ce tribunal que vous devez déposer votre demande. Vous y trouverez le formulaire Cerfa n°15626*02 que vous devrez remplir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans votre situation, le tribunal compétent dépend du domicile actuel des enfants et donc du ressort territorial pour les affaires familiales.

En matière de séparation, garde d’enfants ou pensions alimentaires, c’est le tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle des enfants qui est compétent (article 1070 du Code de procédure civile).

Si vos enfants vivent aujourd’hui avec leur mère à Avon (77210) ou ailleurs en Seine-et-Marne, ce sera le tribunal judiciaire de Melun (puisque Avon est dans son ressort).

Si, en revanche, la résidence habituelle des enfants est considérée comme étant à Livry-Gargan (93), ce serait le tribunal judiciaire de Bobigny.

Pour l’aide juridictionnelle, la demande se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent pour juger l’affaire.
il y a 3 heures
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