Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Les experts jouent un rôle de technicien devant les juridictions.
Ils ont pour mission d’éclairer le juge sur un problème technique dont la solution est indispensable au litige.
Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, etc.).
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges, qui restent libres.
L’expert peut intervenir dans différents domaines.
L’expertise peut être médicale, comptable, immobilière, (…).
Il s’intéresse aux faits, et non au droit.
C’est le juge qui définit précisément sa mission en fonction du litige.
L’expertise est facultative et doit demeurer exceptionnelle, car elle a un coût certain et elle allonge le procès.
Par conséquent, le juge peut choisir, avant de nommer un expert, de faire effectuer des simples constatations ou une consultation (art. 263 du Code de procédure civile).
En tout état de cause, l’expert ne fournit qu’un avis et le juge est toujours libre de son appréciation finale (art. 246 du Code de Procédure civile).
L’expert est un professionnel dans son domaine qui intervient dans le procès à la demande du juge en raison de son expérience.
L’activité d’expert est donc une activité annexe pour ce professionnel.
Le juge est libre de désigner n’importe quel professionnel pour exercer sa mission d’expert (sauf en matière pénale).
Mais, en pratique, le juge recourt souvent par habitude aux mêmes experts.
Il existe des listes régionales ou nationales d’experts judiciaires, établies respectivement par les Cours d’appel ou la Cour de cassation.
Les experts sont soumis à une période probatoire de deux ans.
Les réinscriptions se font par tranches de 5 ans après avis motivé d’une commission associant représentants des juridictions et experts.
Ces listes ne s’imposent ni au Juge pénal ni au Juge civil.
L’expert est rémunéré d’abord par une provision dont le montant est fixé par le juge, ensuite par des honoraires, dont les montants sont aussi fixés par le juge.
Si l’expert est négligent, le juge peut :
L’expert peut aussi être déclaré responsable sur le plan civil en cas de retards ou carences, de fautes dans l’accomplissement de leurs missions, comme en cas de perte de pièces d’erreur grossière ou intentionnelle.
L’expert peut être pénalement responsable en cas de violation du secret professionnel, de corruption ou de toute autre infraction pénale.
Il existe enfin une responsabilité disciplinaire des experts.
Ils peuvent se voir infliger des avertissements, une radiation temporaire ou définitive du droit d’être inscrit.
Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.
