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Sujet (Cloturé) initié par Gabylil y a 7 mois - 1267 vues
Bonjour,
Après la découverte d'un sinistre de toiture après la tempête, mon assurance a fait mandaté un expert d'une société sous- traitante pour constater. Contre toutes attentes, celui-ci n'est s'est quasi pas occupé du sinistre, à peine à t'il passé une tête dans le grenier... Par contre il a profité du fait que je sois pour ma part montée au grenier...pour visiter toute la maison derrière mon dos de façon abusive, sans ne m'avoir rien demandée, mais également prendre des photos etc... Quand je suis redescendue, je l'ai trouvé en train de mesurer la véranda, ce qui n'avait rien à voir avec le sinistre, puis prendre des photos du cabanon au fond du jardin , du mobilier etc... Par ailleurs ce type avait une attitude de celui qui s'impose tout à fait insupportable...en gros il faisait ce qu'il voulait chez moi. À tel point que j'ai eu le sentiment d'une violation de mon espace privé.
Je me suis plaines à l'assurance qui valide cette attitude...cependant il ne faudrait pas exagéré nous ne sommes plus en 1942!
Alors évidemment il a sous évalué le sinistre qu'il a refusé de classer dans les avaries dut à la tempête et limite l'action de l'assurance aux mesures conservatoires à concurrence de 275€ max Sauf que le couvreur m'explique que c'est impossible de faire quoi que ce soit pour ce prix là...qui doit impliquer son déplacement, la main d'œuvre et frais, le matériel ainsi que la 1/2 journée de travail...
Ajoutez à celà que j'ai du me déplacer de 500 km et prendre 15 jours à mes frais...et l'affaire n'est tjrs pas soldée!
Bref, donc première question : L'expert avait-il il le droit de se comporter comme un inquisiteur, prendre et faire usage de photos et mesures alors que cela ne concernait pas l'objet de son mandat? Et si non, comment faire valoir mes droits vis à vis de l'assurance qui l'a mandaté ?
L'assurance peut-elle refuser la prise en charge des mesures conservatoires si elles dépassent la limite des 275€ formulée par l'expert svp?
Qu'entends t'on précisément par mesures conservatoires...dans le sens où qu'elles en sont les limites?
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La situation que vous décrivez pose plusieurs difficultés juridiques distinctes.
Sur le comportement de l'expert L'expert mandaté par l'assurance n'a aucun pouvoir général d'inspection de votre domicile. Son intervention est strictement limitée à l'objet du sinistre déclaré et au périmètre de son mandat. Il ne peut entrer dans les lieux, prendre des photos ou effectuer des mesures qu'avec votre accord, explicite ou tacite, et uniquement pour ce qui est utile à l'évaluation du sinistre. Le fait de visiter d'autres pièces, de mesurer une véranda ou de photographier des dépendances sans lien avec le sinistre, sans vous en informer ni obtenir votre consentement, constitue un dépassement de mission et peut être qualifié d'atteinte à la vie privée. L'assurance reste juridiquement responsable des agissements de l'expert qu'elle mandate.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez adresser un courrier recommandé à l'assurance en exposant précisément les faits, en contestant le rapport d'expertise, et en demandant soit une contre-expertise, soit la désignation d'un nouvel expert. En cas de refus, vous pouvez saisir le service réclamations puis le médiateur de l'assurance.
Sur les mesures conservatoires et le plafond de 275 € Les mesures conservatoires sont les travaux strictement nécessaires et urgents pour empêcher l'aggravation du sinistre, par exemple une bâche provisoire, un étaiement ou une protection temporaire. Elles ne comprennent pas les réparations définitives, mais elles doivent être efficaces. Si le montant fixé par l'expert est manifestement insuffisant pour réaliser ces mesures, l'assurance ne peut pas, en principe, refuser toute prise en charge au seul motif que le coût réel dépasse l'estimation, à condition que les travaux soient justifiés, nécessaires et proportionnés.
Il est fortement recommandé de faire établir un devis ou une attestation écrite du couvreur expliquant pourquoi les mesures conservatoires ne peuvent matériellement pas être réalisées pour 275 €. Ce document est un élément clé pour contester la position de l'assureur.
Sur le refus de classement en sinistre tempête Si l'expert refuse la qualification « tempête » sans motivation sérieuse, vous êtes en droit de contester cette analyse, notamment à l'aide de constats météo, d'un rapport de professionnel du bâtiment ou d'une expertise contradictoire.
En résumé, l'expert a très probablement outrepassé ses droits, l'assurance ne peut pas se retrancher systématiquement derrière une estimation manifestement irréaliste, et vous disposez de recours structurés pour contester à la fois le comportement de l'expert et le contenu de son rapport.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Gabyl
En vous remerciant maître pour la précision de l'ensemble de ces éléments.
Dernière petite chose, il semble que l'assurance depuis des années a établi ses contrats annuels sur une maison comportant 6 pièces, hors nous n'en avons que 5 , véranda comprise! Personne n'a rien vu jusqu'ici car la maison et donc le contrat était au nom de mon père, décédé de son grand âge il y a deux ans... Peut-être on faire une demande de remboursement rétroactive sur les 5 ans en arrière svp?
En vous remerciant encore Bien cordialement A.Debosson
il y a 7 mois
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