Le conseil des Prud'hommes

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46

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Principe

Le Conseil des Prud’hommes a pour mission de concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l’occasion du travail.

Organisation et fonctionnement

Composition

Le conseil de prud'hommes est composé de 4 juges non professionnels :

2 conseillers élus par les employeurs
2 autres élus par les salariés.

Chaque conseil de Prud’hommes est divisé en cinq sections qui couvrent tous les secteurs d’emploi :

Encadrement,
Commerce,
Industrie,
Agriculture,
Activité diverses (libérales , artistiques, enseignement,..)

Composition des sections

Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur.

Chaque section comporte différents bureaux :

le bureau de conciliation essaie de trouver un accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur (composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié) ;
Le bureau de jugement juge l'affaire en cas d'échec de la conciliation. Les parties sont entendues avec leurs avocats le cas échéant. L'affaire est votée à la majorité absolue ;
Le départage intervient en cas d'égalité des votes. Dans ce cas, les parties sont entendues à nouveau mais avec le renfort d'un juge du tribunal d'instance. Son vote vient départager les conseillers ;
La formation de référé est compétente pour toutes les sections, elle juge les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser d'urgence.

Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe.

Bon à savoir

L’ensemble des conseillers prud’hommes est élu tous les cinq ans à l’occasion d’une élection nationale.Leur mandat est renouvelable.

Électeurs employeurs et salariés élisent le même nombre de conseillers. Les candidats doivent être de nationalité française, âgés de 21 ans au moins et n’avoir encouru aucune des condamnations pénales prévues par l'article 6 du Code électoral.

Compétences

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels, quel que soit leur montant, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

Seuls les conflits individuels entre employeurs et salariés sont concernés.

Le conseil des prud'hommes est donc compétent de manière exclusive pour:

reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail,
pendant l'exécution du contrat (litiges concernant salaires, primes, congés, discrimination, formation,..)
lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non concurrence, préavis,...)

Les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).

Compétence territoriale:

En principe, le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu de l’établissement dans lequel le travail est effectué.

Par exception, le conseil compétent est celui du lieu du domicile du salarié si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile.

Mais, dans ce cas, le salarié a une option : il peut aussi choisir le lieu de l’engagement, ou le lieu où l’employeur est établi.

Attention !

La procédure débute par une procédure de conciliation, qui vise à trouver un accord entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, le procès intervient.

La conciliation

La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui cherche à trouver un accord entre les parties.

Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement. Il sera alors convoqué à une nouvelle séance.

A défaut, sa demande est déclaré caduque, il ne pourra la renouveler qu'une fois.

Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation: contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ...

Les parties sont entendues par le bureau qui essaie de les mettre d'accord. Un procès-verbal est établi.

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur (employeur) :

la délivrance de documents obligatoires (par exemple certificats de travail, bulletins de salaire, attestation destinée à Pôle emploi - Assédic),
le versement de provisions sur les sommes dues au salarié (dont salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement),
le versement de certaines indemnités (dont : indemnités de fin de contrat, de fin de mission),
toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.

Ces décisions ne valent toutefois pas "jugement" et restent provisoires dans l'attente du jugement.

La conciliation peut déboucher :

soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal : l'affaire est alors close,
soit, sur un accord partiel ou une absence d'accord : l'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale.

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

soit, verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,
soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bureau de jugement peut :

constater un accord amiable,
désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,
juger tout de suite,
indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Bon à savoir

Le jugement peut être contesté par la voie de "l'appel" devant le Cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement aux parties (c'est à dire dès qu'elles en auront eu connaissance officiellement). Mais il faut que la valeur du litige soit supérieure à 4 000 euros.

Si le montant est inférieur à 4 000 euros, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seul un "pourvoi en cassation" devant le Cour de cassation est possible.

Questions résolues