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Le conseil des Prud'hommes
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Organisation et fonctionnementComposition Le conseil de prud'hommes est composé de 4 juges non professionnels :
Chaque conseil de Prud’hommes est divisé en cinq sections qui couvrent tous les secteurs d’emploi :
Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Ces fonctions sont occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur. Chaque section comporte différents bureaux :
Le conseil de prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe. Bon à savoir L’ensemble des conseillers prud’hommes est élu tous les cinq ans à l’occasion d’une élection nationale.Leur mandat est renouvelable. Électeurs employeurs et salariés élisent le même nombre de conseillers. Les candidats doivent être de nationalité française, âgés de 21 ans au moins et n’avoir encouru aucune des condamnations pénales prévues par l'article 6 du Code électoral. Compétences
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour tous les litiges individuels, quel que soit leur montant, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).
Attention ! La procédure débute par une procédure de conciliation, qui vise à trouver un accord entre les parties. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, le procès intervient. La conciliationLa procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui cherche à trouver un accord entre les parties. Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement. Il sera alors convoqué à une nouvelle séance. A défaut, sa demande est déclaré caduque, il ne pourra la renouveler qu'une fois. Lorsqu'il est convoqué, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation: contrat de travail, lettre d'embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, ... Les parties sont entendues par le bureau qui essaie de les mettre d'accord. Un procès-verbal est établi. Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur (employeur) :
Ces décisions ne valent toutefois pas "jugement" et restent provisoires dans l'attente du jugement. La conciliation peut déboucher :
Le bureau de jugementLes parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale. Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :
Le bureau de jugement peut :
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. Bon à savoir Le jugement peut être contesté par la voie de "l'appel" devant le Cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement aux parties (c'est à dire dès qu'elles en auront eu connaissance officiellement). Mais il faut que la valeur du litige soit supérieure à 4 000 euros. Si le montant est inférieur à 4 000 euros, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seul un "pourvoi en cassation" devant le Cour de cassation est possible.
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