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Comme se passe la procédure devant les Prud'hommes?

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 28/11/2014 à 15h42
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Il existe deux procédures prud'homales: une procédure rapide appelée "référé prud'homal" et la procédure classique "au fond".

Dans cet article, est traitée la procédure prud'homale classique.

Dans la majorité du contentieux prud'homal, c'est le salarié qui agit contre son employeur, pour lui demander des rappels de salaires, des indemnités pour licenciement abusif, ou des indemnités pour harcèlement moral etc.

Ce postulat du salarié "en demande" et de l'employeur "en défense" est repris ici.

Etre seul(e) ou ne pas être...

Chaque partie, qu'elle soit salariée ou employeur, peut se défendre seule, ou peut choisir d'être assistée/représentée par:

- Un salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité ;

- Un délégué permanent ou non permanent des organisations d'employeurs et de salariés ;

- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ;

- Son avocat.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de son entreprise/établissement.

A mon sens, être assisté ou représenté par un professionnel est fortement recommandé car la matière prud'homale est complexe par nature.

1ère étape : La demande de convocation à l'audience de conciliation

Dans cette première étape, le salarié ou son représentant dresse une liste des chefs de demande, si possible en les chiffrant.

Puis, il adresse en recommandé au Conseil des Prud'hommes une demande de convocation à l'audience de conciliation, qui contiendra notamment la liste précitée.

Le salarié ou son représentant peut également se rendre directement au Conseil de Prud'hommes compétent et formuler verbalement ses demandes au

greffe.

Le Conseil de Prud'hommes convoquera le salarié devant le bureau de conciliation, soit verbalement lorsque le salarié a formulé ses demandes verbalement, soit par courrier simple lorsque le salarié a formulé ses demandes par écrit.

Le Conseil convoquera en outre l'employeur par courrier recommandé et par courrier simple.

Il est à noter que, dans certaines hypothèses telle que la requalification d'un CDD en CDI, le salarié peut passer directement devant le Bureau de Jugement, et éviter ainsi le Bureau de Conciliation.

2ème étape: l'audience devant le Bureau de Conciliation

L'audience de conciliation a lieu dans le bureau des conseillers prud'homaux, en présence des parties représentées ou non, des conseillers prud'homaux ainsi que du greffier.

Toute autre personne est exclue de l'audience, qui se tient à huis clos.

Lorsque les parties n'arrivent pas à se concilier, l'affaire est renvoyée à une date ultérieure, où se tiendra l'audience de jugement. Le greffier indique alors aux parties les dates auxquelles elles devront communiquer les pièces de leur dossier à l'autre partie.

3ème étape: la communication des pièces et des conclusions

Dans le délai imparti, le salarié en demande, ou son représentant, doit communiquer à la partie adverse les pièces de son dossier ainsi que le cas échéant, ses conclusions.

Rédiger des conclusions n'est pas obligatoire, mais pour les mêmes raisons que précédemment, fortement recommandé.

Dans le délai imparti, la partie adverse devra également communiquer au demandeur ses pièces, et le cas échéant ses conclusions en réponse.

4ème étape: l'audience devant le Bureau de Jugement

Cette seconde audience a lieu dans une salle d'audience publique, où les affaires du jour sont plaidées.

Le salarié en demande -ou son représentant- plaide le premier, tandis que l'employeur en défense -ou son représentant- plaide en second.

A la suite des plaidoiries, les conseillers prud'homaux fixent la date du délibéré : c'est la date à laquelle ils rendront leur jugement.

Le jugement est par la suite notifié en recommandé avec avis de réception aux parties.

Les parties peuvent faire appel du jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification.

Par Maître Laure GURI
Avocat au barreau de VERSAILLES
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