Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 16h49
partages
Partager
Twitter
Partager

Quel conseil de Prud’hommes saisir ?

D'après l'article R.1412-1 du Code du Travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes :

    - du lieu de l'établissement où il travaille,

    - du lieu où l'engagement a été contracté,

    - du lieu où l'employeur est établi.

L'employeur, lui, doit porter sa demande devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de Prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.

A noter

Si le salarié travaille en dehors de l’établissement, il peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes :

    - de son domicile,

    - du lieu où l'engagement a été contracté,

    - du lieu où l'employeur est établi.

Mais l'employeur, devra obligatoirement porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel le salarié est domicilié.

Procédure de saisine

La saisine du Conseil de Prud’hommes est simplifiée.

La demande peut notamment être envoyée par lettre recommandée ou déposée directement au secrétariat-greffe du Conseil.

Une audience de conciliation se déroule dans un premier temps, en présence des parties.

Puis, en l’absence de conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

L'audience de jugement se tient alors en audience publique devant quatre conseillers qui statuent à la majorité absolue.

Les parties peuvent être assistées par un salarié ou un employeur, un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales, leur conjoint, ou un avocat.

Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige dépasse un certain montant (4 000 euros).

En deçà, ou si l’arrêt d’appel n’est pas satisfaisant, un pourvoi en cassation peut également être formé par les parties devant la Cour de cassation.

Sections

Les conseils de Prud'hommes sont divisés en 5 sections autonomes :

    - section du commerce,

    - section de l'encadrement,

    - section de l'industrie,

    - section des activités diverses,

    - section de l’agriculture.

C’est le greffe du Conseil de Prud’homme qui affecte l’affaire dans la bonne section.

Une affaire concernant un salarié cadre sera toujours portée devant la section encadrement du conseil de Prud'hommes, peu importe l'activité de l'entreprise dans laquelle il travaille.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
27 mars 2015 ... Souvent mal connue, la séparation de corps peut être préférée à une procédure de divorce...
16 sept. 2015 ... Une fois la procédure de divorce entamée, les époux peuvent s'apercevoir que la procédure...
24 sept. 2015 ... Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis dans une impasse voilà j'ai signé un contrat cdi le 06/03/2017, 2 mois période d'essai de 2 mois...
Je me pose des questions concernent mon contrat de travail, un cdd de remplacement. c'est un contrat sans durée...
Début mai, je n'ai pu prendre mon travail le matin pour raison personnelle. j'ai envoyé un texto à mon...

Avocats les plus populaires
en droit du travail

1
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
9 problèmes résolus
2
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
7 problèmes résolus
3
Maître Talissa FERRER BARBIERI
Maître Talissa FERRER BARBIERI
3 problèmes résolus
4
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
2 problèmes résolus
5
Maître Elodie SANTELLI
Maître Elodie SANTELLI
2 problèmes résolus