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Procédure devant le Conseil de Prud'hommes

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 16h49
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Quel conseil de Prud’hommes saisir ?

D'après l'article R.1412-1 du Code du Travail, le salarié peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes :

    - du lieu de l'établissement où il travaille,

    - du lieu où l'engagement a été contracté,

    - du lieu où l'employeur est établi.

L'employeur, lui, doit porter sa demande devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de Prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie.

Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.

A noter

Si le salarié travaille en dehors de l’établissement, il peut, à son choix, porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes :

    - de son domicile,

    - du lieu où l'engagement a été contracté,

    - du lieu où l'employeur est établi.

Mais l'employeur, devra obligatoirement porter sa demande devant le conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel le salarié est domicilié.

Procédure de saisine

La saisine du Conseil de Prud’hommes est simplifiée.

La demande peut notamment être envoyée par lettre recommandée ou déposée directement au secrétariat-greffe du Conseil.

Une audience de conciliation se déroule dans un premier temps, en présence des parties.

Puis, en l’absence de conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

L'audience de jugement se tient alors en audience publique devant quatre conseillers qui statuent à la majorité absolue.

Les parties peuvent être assistées par un salarié ou un employeur, un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales, leur conjoint, ou un avocat.

Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige dépasse un certain montant (4 000 euros).

En deçà, ou si l’arrêt d’appel n’est pas satisfaisant, un pourvoi en cassation peut également être formé par les parties devant la Cour de cassation.

Sections

Les conseils de Prud'hommes sont divisés en 5 sections autonomes :

    - section du commerce,

    - section de l'encadrement,

    - section de l'industrie,

    - section des activités diverses,

    - section de l’agriculture.

C’est le greffe du Conseil de Prud’homme qui affecte l’affaire dans la bonne section.

Une affaire concernant un salarié cadre sera toujours portée devant la section encadrement du conseil de Prud'hommes, peu importe l'activité de l'entreprise dans laquelle il travaille.

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