Gagner du temps : saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes

Par Maître LACOIN, Avocat Publié le 19/12/2023 à 11h54

Les procédures devant les Conseils de prud'hommes sont longues.

Elles ont lieu en deux étapes, après la saisine de la juridiction :

- Bureau d'orientation et de conciliation (tentative de trouver un accord),

- Bureau de jugement (plaidoirie).

Il est néanmoins parfois possible de saisir directement le Bureau de jugement et d'obtenir une date d'audience dans quelques mois à peine.

Les difficultés du Bureau d'orientation et de conciliation

Le Bureau d'orientation et de conciliation est une étape obligatoire, pour accéder ensuite au Bureau de jugement (l'audience de plaidoirie).

Néanmoins, il n'y est trouvé un accord que dans moins de 10% des affaires, et presque toujours par accord antérieur des avocats.

En effet, les avocats tentent toujours de négocier et trouver un accord, dès l'introduction de la procédure et donc avant même la tenue du Bureau de conciliation et d'orientation.

Ceci en raison du caractère confidentiel de leurs échanges (si votre avocat adresse à celui de la partie adverse une proposition de transaction à x % du montant des demandes officielles, cela ne pourra pas être indiqué par la suite aux conseillers prud'hommaux, qui ne pourront donc pas conclure qu'un tel montant vous convient).

Malheureusement, le passage devant ce bureau est bien souvent un délai inutile.

Ceci d'autant que l'approche d'une date de jugement incite toujours le défendeur à transiger (la menace d'une condamnation devenant plus réelle).

Les cas de saisine directe du Bureau de jugement

Le Code du travail permet la saisine directe du Bureau de jugement dans les cas suivants :

Si vous demandez que votre stage, CDD ou contrat de mission soit considéré comme un CDI,

Si vous demandez que votre démission soit considérée comme un licenciement abusif (parce que vous avez démissionné à cause de faits que vous reprochez à votre employeur),

Si la société qui vous employait est en procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire) et que vous demandez le paiement de votre salaire,

En cas de harcèlement (moral ou sexuel), violences, autre atteinte au droit des personnes, ou inaction de la société après qu'une alerte ait été faite aux délégués du personnel,

Si vous demandez le paiement d'astreintes (condamnations à payer x euros / jour de retard pour faire quelque chose, par exemple vous fournir des bulletins de paie adéquats),

Si vous avez un contrat d'apprentissage,

Si vous êtes d'abord passé par une première juridiction (différente, ou la même en cas de remise au rôle, rectification ou référé),

Si vos congés vous ont été refusés (notamment ceux en création d'entreprise, acquisition de la nationalité française ou formation syndicale),

En cas de demande formée par Pôle Emploi.

Délais préférentiels

Ces exceptions sont très intéressantes en ce que le Bureau de Jugement peut être saisi directement, et qu'il doit la plupart du temps donner sa décision dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Il convient donc d'indiquer à votre représentant comme au greffe du Conseil de prud'hommes que vous souhaitez saisir directement le Bureau de jugement.

Vous pourrez alors bénéficier de ces délais préférentiels.

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