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Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?
Sujet (Cloturé) initié par Christail y a 1 an - 2612 vues
Bonjour, Enseignante,J'ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d'occupation précaire étant mutée loin de chez moi. Un an après mon départ, on m'a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de quelles charge il s'agissait. Le collège ne veut rien entendre et aujourd'hui deux ans après mon départ, il a saisi 708 € sur mon compte bancaire par huissier. Le conseil départemental qui gère la comptabilité des collèges m'affirme que je ne dois rien à ce collège. Je me demande si cela vaut le coup d'engager des frais d'avocat pour une somme de 708 € ? Ma question est la suivante, est-il possible de m'opposer à cette saisie attribution en saisissant le Jex seule par requête ? Je sais que j'ai un mois pour le faire. Qu'est-ce que cela me coûterait s'il faut obligatoirement un avocat ? Merci pour vos conseils
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d’une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la
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Suite d'une saisie attribution sur mon compte bancaire le 24 septembre 2020 effectué par un huissier, nous sommes le 2 octobre et ce dernier ne m'a toujours
Votre situation est très préoccupante et soulève des questions importantes sur la légalité de cette saisie. Je vais répondre à vos questions en détail.
Est-il possible de saisir le Jex seule ?
Oui, absolument. Pour contester une saisie-attribution, vous devez saisir le Juge de l'exécution (Jex). La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, étant donné que le montant en jeu (708 €) est inférieur au seuil de 10 000 €.
Vous avez donc tout à fait le droit de vous opposer à cette saisie en rédigeant une requête par vous-même.
La procédure d'opposition à la saisie
Le délai d'un mois que vous mentionnez est exact : l'opposition doit être formulée dans le mois qui suit la signification de la saisie-attribution par l'huissier.
Voici les étapes à suivre :
Rédigez votre requête : Vous devez adresser un courrier au Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile. Ce courrier doit être une déclaration d'opposition à la saisie-attribution et doit contenir :
Vos coordonnées complètes.
Les références de la saisie (nom de l'huissier, date, montant).
Les raisons de votre opposition.
Les raisons de l'opposition : C'est le point le plus important. Vous devez justifier votre opposition. Vous pouvez vous baser sur les points suivants :
La dette de 222 € était incorrecte ou non justifiée.
Le montant de 708 € est disproportionné par rapport à la dette initiale.
Le Conseil départemental, qui gère la comptabilité, vous a affirmé que vous ne deviez rien. Il est impératif d'obtenir une attestation écrite du Conseil départemental pour le prouver.
Joignez vos pièces : À votre requête, vous devez joindre la copie de l'acte de saisie, les courriers de l'huissier, et surtout, l'attestation du Conseil départemental.
Dépôt de la requête : Vous pouvez déposer votre requête au greffe du Juge de l'exécution ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Information du créancier et de l'huissier : Vous devez informer le créancier (le collège ou le Conseil départemental) et l'huissier de votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le coût et le recours à un avocat
Même si l'avocat n'est pas obligatoire, il est vrai qu'il pourrait vous aider à rédiger votre requête de manière plus efficace. Le coût est variable, mais pour une procédure comme celle-ci, il peut être de l'ordre de 500 € à 1 500 € ou plus.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'une Maison de la Justice et du Droit ou d'un Point d'Accès au Droit près de chez vous. Ces structures proposent des consultations juridiques gratuites et peuvent vous aider à rédiger votre requête. Vous pouvez aussi, si vos revenus sont modestes, vérifier si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
En conclusion, vous pouvez absolument vous opposer seule à cette saisie. L'urgence est de récupérer la preuve écrite du Conseil départemental et de rédiger votre requête dans les délais impartis.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Christa
Merci infiniment Maître pour votre réponse très précise et rapide. Très cordialement .
Oui, vous pouvez contester cette saisie attribution devant le juge de l'exécution (JEX) sans avocat.
Voici les points essentiels :
Délai
Vous disposez d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie par l'huissier pour déposer votre contestation.
Passé ce délai, la contestation risque d'être irrecevable.
Procédure
La demande se fait par assignation devant le JEX du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile.
Vous pouvez la rédiger vous-même, mais il faut être précis : indiquer vos coordonnées, celles du créancier, de l'huissier, exposer les faits, vos arguments (ex. attestation du conseil départemental disant que vous ne devez rien), et vos demandes (mainlevée de la saisie et restitution des sommes).
L'assignation doit être délivrée par un huissier au créancier et à l'huissier qui a pratiqué la saisie.
Coût
Sans avocat, vos frais seront principalement les frais d'huissier pour signifier l'assignation (environ 60 à 120 €).
Si vous gagnez, vous pourrez demander au juge que ces frais soient mis à la charge du créancier.
Avocat ou pas
L'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX.
Toutefois, si le dossier est complexe ou que vous craignez de ne pas maîtriser la procédure, vous pouvez demander une consultation rapide auprès d'un avocat ou d'une maison de justice et du droit pour vérifier la rédaction de l'assignation.
Conseil pratique
Joignez toutes les preuves écrites que vous ne deviez rien (mails, courrier du conseil départemental, absence de décompte précis).
Mettez aussi en avant le caractère tardif de la réclamation et l'absence de justificatifs clairs.
il y a 1 an
Christa
Merci beaucoup Maître pour votre réponse qui va m'aider.
il y a 1 an
Christa
Bonjour Maitre, merci beaucoup à nouveau pour votre réponse. Je me permets de revenir vers vous car j'ai rédigé moi-même ma requête aidée de ma nièce qui est juriste. Le problème que je rencontre est qu' il ne me reste que 10 jours et qu'aucun huissier ne veut prendre mon affaire car ils veulent absolument que la rédaction soit faite par avocat, ce qui me coûterait dans les 300 € si ça n'est pas plus alors qu'il n'y a que 700 € de saisie attribution effectuée sur mon compte. Quel conseil pourriez-vous me donner ? J'hésite à engager les frais lourds pour ne récupérer, peut-être, que 700 €.Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 1 an
Christa
Bonjour Maitre, merci beaucoup à nouveau pour votre réponse. Je me permets de revenir vers vous car j'ai rédigé moi-même ma requête aidée de ma nièce qui est juriste. Le problème que je rencontre est qu' il ne me reste que 10 jours et qu'aucun huissier ne veut prendre mon affaire car ils veulent absolument que la rédaction soit faite par avocat, ce qui me coûterait dans les 300 € si ça n'est pas plus alors qu'il n'y a que 700 € de saisie attribution effectuée sur mon compte. Quel conseil pourriez-vous me donner ? J'hésite à engager les frais lourds pour ne récupérer, peut-être, que 700 €.Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 1 an
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