La Cour de cassation

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

Elle juge les contestations nommés "pourvois en cassation" formés contre des décisions rendues en dernier ressort : les arrêts d’appel, ou les jugements non susceptibles d’appel.

Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

Attention !

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle ne censure que les erreurs juridiques commises par les juges du fond, et ne se prononce pas sur les faits.

Composition

La Cour de cassation est présidée par un Premier président (actuellement, M. V. Lamanda), qui est le plus haut magistrat de France.

Elle comprend en outre six présidents de chambre, 116 conseillers et 74 conseillers référendaires qui assistent les conseillers.

Au niveau du parquet, elle comprend un Procureur général, six premiers avocats généraux, 23 avocats généraux ainsi que des avocats généraux référendaires.

La Cour de cassation est divisée en chambres.

Il existe 5 chambres civiles (trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale) et une chambre criminelle.

Chaque chambre a une composition collégiale.

Dans les affaires importantes, la Cour peut statuer :

en chambre mixte (qui comprend des représentants de trois chambres au moins)
en Assemblée plénière (composée de représentants de toutes les chambres).

Fonctions

La Cour de cassation a deux missions principales en matière civile et pénale:

Elle a pour fonction de préserver la légalité, en réexaminant, en droit seulement, les décisions rendues par les juges du fond,
Elle permet d’unifier les décisions rendues par les juridictions (jurisprudence) . Elle donne son interprétation du droit, qui doit être suivie par toutes les juridictions inférieures.

Si la Cour juge une contestation valable:

elle annule les jugements et fait recommencer le procès.
elle renvoie l'affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction.

Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire.

Ainsi, la loi peut être appliquée de la même manière partout en France.

Elle a en outre d’autres fonctions diverses :

Elle remet un rapport annuel d’activité au Garde des Sceaux,
Elle peut donner un avis demandé par une juridiction inférieure, en cas de question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse,
La chambre criminelle reçoit en matière pénale les pourvois en révisions pour survenance d’un fait nouveau (erreurs judiciaires)
Il existe enfin, au sein de la Cour, une commission spéciale de réparation des détentions provisoires injustifiées.

Bon à savoir

La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale.

En matière civile, l'avocat choisi doit être inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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