Cour d'applle et et cour de cassation

Question

Suite à lenvoi de la nouvelle promesse dembauche mise à jour à la préfecture, jai contacté leurs services aujourdhui. Ils mont informé que, tant que la procédure devant la cour dappel est en cours, ils ne peuvent rien faire et attendent la décision de la cour. Cela dit, lors de mon précédent échange avec un agent de la préfecture, on mavait bien indiqué que je pouvais transmettre une promesse dembauche actualisée et que cela serait examiné en commission. Je me retrouve donc dans le doute : Dois-je attendre la décision de la cour dappel avant toute nouvelle démarche ? Si jamais je perds devant la cour dappel, est-il conseillé de saisir la cour de cassation ou cela na-t-il que peu de chances daboutir ? Enfin, si je perds définitivement, ai-je toujours la possibilité de faire une nouvelle demande de titre de séjour sur ? Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le fait que la préfecture vous indique quelle ne peut rien faire tant que la procédure devant la cour dappel est en cours est juridiquement fondé. En effet, tant quun recours est pendant, ladministration est tenue dattendre la décision définitive avant de réexaminer le dossier.  Cela peut sembler contradictoire avec ce que vous avez entendu précédemment, mais il est fréquent que les informations varient selon les interlocuteurs ou les évolutions internes. Cela dit, le dépôt dune promesse dembauche actualisée reste pertinent. Même si elle nest pas examinée immédiatement, elle pourra être prise en compte une fois la décision de la cour dappel rendue.  Il est donc judicieux de continuer à constituer un dossier solide, avec des éléments nouveaux et favorables à votre régularisation, afin dêtre prêt à réagir rapidement après le jugement. Concernant un éventuel recours en cassation, il faut savoir que cette juridiction ne réexamine pas les faits, mais uniquement la bonne application du droit. Le pourvoi est donc très technique, long, et les chances de succès sont limitées, sauf en cas derreur manifeste de droit. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer si un tel recours est pertinent dans votre cas. Enfin, si vous perdez définitivement, cela ne vous empêche pas de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Toutefois, cette nouvelle demande devra sappuyer sur des éléments nouveaux : une nouvelle promesse dembauche, une évolution dans votre situation personnelle ou familiale, ou encore une meilleure intégration. Il est essentiel de bien préparer cette démarche, car en cas de rejet, vous pourriez être exposé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate et il est normal que vous soyez dans le doute. L'administration préfectorale et la justice fonctionnent selon des règles très précises qui expliquent le message contradictoire que vous avez reçu. Doit-on attendre la décision de la Cour d'appel ? Oui. La préfecture vous a donné la bonne information. Le principe est que la procédure judiciaire prime sur la procédure administrative. Tant que votre affaire est en cours devant la Cour d'appel, la préfecture a l'obligation légale d'attendre la décision de cette juridiction. Le premier agent de la préfecture qui vous a conseillé d'envoyer votre promesse d'embauche a commis une erreur ou vous a donné une information incomplète. Votre nouveau document ne sera pris en compte que si la Cour d'appel annule la décision de la préfecture. En résumé, vous devez attendre la décision de la Cour d'appel. Inutile de relancer la préfecture, car elle ne pourra rien faire pour vous d'ici là. Faut-il saisir la Cour de cassation ? La Cour de cassation n'est pas un troisième niveau de jugement sur le fond de l'affaire. Son rôle est de vérifier que les juges de la Cour d'appel ont appliqué correctement le droit. Quand saisir la Cour de cassation ? Vous ne pouvez le faire que si vous estimez que la Cour d'appel a commis une erreur de droit (par exemple, en interprétant mal un article de loi) et non si vous êtes en désaccord avec leur appréciation des faits. Les chances de succès : Les pourvois en cassation sont complexes et ont un taux de réussite très faible. La procédure est longue et coûteuse. Conseil : Ne saisissez la Cour de cassation que si votre avocat est certain qu'il existe un vice de procédure ou une erreur de droit. C'est une décision que vous devez prendre exclusivement en vous basant sur l'avis éclairé d'un avocat spécialisé. Faire une nouvelle demande de titre de séjour ? Oui, c'est tout à fait possible et c'est souvent la meilleure solution en cas de rejet définitif. Même si vous perdez devant la Cour d'appel et que vous ne saisissez pas la Cour de cassation (ou que celle-ci rejette votre pourvoi), vous avez le droit de déposer une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture. Cette nouvelle demande ne doit pas être une simple redite de la précédente ; elle doit se fonder sur un élément nouveau ("fait nouveau"). Votre nouvelle promesse d'embauche est un fait nouveau très solide qui pourrait justifier une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. En conclusion, la voie est double : Attendre la décision de la Cour d'appel. Si la décision est défavorable, faire une nouvelle demande auprès de la préfecture en vous basant sur votre promesse d'embauche. Il est crucial de continuer à travailler avec un avocat pour prendre les meilleures décisions à chaque étape. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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