Refus de visa étudiant : Et si le référé était la solution ?
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La rentrée coïncide avec la période à laquelle beaucoup d'étudiants internationaux font leurs démarches pour obtenir un visa long séjour leur permettant de continuer leurs études en France.
Toutefois, nombreux sont ceux à l'encontre desquels les autorités diplomatiques ou consulaires opposent un refus de visa pour différents motifs. La procédure de contestation, longue et coûteuse, fait décourager la majeure partie des étudiants qui décident de ne pas faire de recours contre les refus de visa même si la décision litigieuse apparaît illégale.
Mais si le référé était la solution ?
I- La possibilité de passer par le référé
La procédure de référé est instituée pour permettre au demandeur d'obtenir une décision du juge tendant à suspendre les effets de l'acte pris à son encontre. Sa spécificité réside également dans le fait que le juge statue dans un bref délai.
Il faut cependant, justifier deux conditions selon que le référé est un référé-suspension ou un référé-liberté.
Pour le référé-suspension, le requérant doit justifier une condition d'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
Dans le cadre des refus de visas étudiants, le requérant peut invoquer la proximité de la rentrée qui ne peut pas attendre le délai de deux mois dont dispose la Commission de recours contre les refus de visa pour statuer. Cet argument à lui seul peut toutefois ne pas suffire. Il faut donc soulever toutes les circonstances qui justifieraient l'urgence comme par exemple, les difficultés d'avoir une place dans l'école qui l'a accepté, le risque de perdre une année d'étude, etc.
Le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse peut découler du défaut de motivation, de l'incompétence de l'autorité qui a pris la décision (le plus souvent c'est lorsque le refus de visa est signé par une autre personne que l'Ambassadeur ou le Consul Général sans indiquer une délégation de signature), d'une violation de la loi ou d'un texte international.
Pour le référé-liberté, en plus de la condition d'urgence, il faut justifier de la violation d'un droit fondamental. Toutefois, concernant les refus de visa, le référé-liberté a moins de chance d'aboutir.
II- La procédure de saisine du juge des référés
Le refus de visa devant être dénoncé devant la commission de recours contre les refus de visa, toute procédure contentieuse est irrecevable avant la saisine de ladite Commission, étant un recours administratif préalable obligatoire dont le défaut est sanctionné par l'irrecevabilité de la demande.
Cependant, en matière de refus de visa, ce qui est obligatoire, est seulement la saisine préalable de la Commission. Dans ce cas, le requérant n'est pas obligé d'attendre la décision explicite de la Commission ou le délai de deux mois au terme duquel un rejet implicite est né.
Dès lors que la Commission de recours est régulièrement saisie, l'étranger peut demander au juge des référés de suspendre la décision de refus de visa.
Néanmoins, la saisine du juge des référés doit être accompagnée par un recours au fond adressé au tribunal administratif. Cette condition est prescrite à peine d'irrecevabilité du référé comme la saisine de la Commission.
Si le requérant respecte ces exigences, il peut obtenir du juge des référés la suspension du refus de visa et l'injonction au Consulat de réexaminer sa demande, en attendant une décision sur le fond.
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