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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Rejet d'une demande en injonction de faire
Sujet (Cloturé) initié par Pagno, il y a 4 ans - 2697 vues

Bonjour,

J'ai sollicité le tribunal de Toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article R 631-3 du Code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat)
Je viens de recevoir un rejet au motif : un débat contradictoire est nécessaire.

Or étant adhérente à l'AAMOI - Association d'aides aux maîtres d'ouvrages individuels, je connais des adhérents qui engagent régulièrement une procédure en injonction de faire pour obtenir les contrats de sous-traitance sur la base de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 articles 3 et 15 et le TRIBUNAL Y FAIT DROIT !

Vu que j'avais saisi le tribunal de Toulouse, est-ce que je peux saisir le tribunal de Rodez (lieu d'exécution du contrat et du domicile du défendeur) pour redemander une injonction de faire ? (Sans dire que j'avais formulé ma demande à Toulouse)

Vous remerciant pour votre réponse,
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Cher Monsieur,

Cette stratégie me semble recevable.

En tout état de cause, elle ne coute guère, et vous permettrait d'obtenir une décision de Justice plus rapidement que par un jugement contradictoire.

Cela se tente donc.

Sincères salutations,
Lylou
Je vous remercie pour votre réponse.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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