Merci Maitre pour votre réponse.
Pouvez-vous m'apporter quelques précisions avant de considérer cette discussion résolue.
Le fait de ne pas avoir de contrat papier signé par SFR (tout ce fait par mail et en ligne) peut-il m'empêcher d'assigner SFR devant le TI ?
Quelles démarches faut-il que je fasse pour les assigner ?
Vous avez la possibilité de consulter un résumer de mon litige sur un autre post sans réponse à cette adresse : https://www.alexia.fr/questions/192447/litige-avec-le-fai-sfr.htm?topic_post=1
Bien cordialement
il y a 7 ans
Les contrats de fournisseur de téléphonie mobile n'ont pas besoin d'être signés.
Que faire pour assigner?
Prendre un huissier, rédiger l'assignation et faire les démarches au Tribunal d'instance.
ou prendre un avocat.
il y a 7 ans
Dans mon cas il s’agit du fournisseur d’accès internet et non de la téléphonie mobile.
Les droits au contrat sont-ils identiques ?
il y a 7 ans
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