Recours contre la caf et le conseil départemental

Question

Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la Caf, le Conseil départemental de la Manche et sa commission RSA avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07  euros pendant deux mois, à partir d'août 2022. En réponse à cette décision, j'ai exercé un recours le 1er août 2022 contre ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prononcée le 1er juin 2022. Par la suite, le 17 août 2022, France Travail a confirmé ma radiation, ce qui a entraîné la suppression de mes allocations. Cependant, le médiateur de France Travail a recommandé un réexamen de ma situation, et finalement, ma radiation abusive a été annulée à compter du 1er juin 2022. Le 5 janvier 2023, j'ai demandé une aide financière de 100  euros pour la "vie sociale", mais France Travail m'a informé qu'il n'était pas en mesure de traiter ma demande. L'assistante sociale du centre médico-social m'a expliqué que cette aide était réservée aux bénéficiaires du RSA. Malheureusement, en raison de ma radiation abusive, mes droits au RSA n'ont pas été rétablis, ce qui m'a empêché de bénéficier de cette aide pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. En avril 2023, j'ai déposé un recours administratif auprès du Conseil départemental contre la décision de fin de droit RSA, mais je n'ai pas reçu de réponse. Face à cette situation, je me sens contraint de saisir le tribunal administratif, qui représente ma dernière option de recours. Mon action repose sur des éléments tangibles et documentés, car la radiation abusive a eu des conséquences directes sur mes droits aux allocations, et je considère avoir le droit de demander réparation. De plus, j'ai respecté le délai de recours, car la rétroactivité des prestations familiales est possible, et j'ai soumis ma demande d'aide juridictionnelle le 31 juillet 2024. Mes adversaires dans cette affaire sont la Caf et le Conseil départemental de la Manche, dont les décisions ont conduit à la suppression de mes droits et à la diminution de mes allocations, des décisions que je juge contestables et nécessitant un examen judiciaire. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour saisir le tribunal (lequel ?) contre la Caf et le Conseil départemental de la Manche. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Caf et du Conseil départemental de la Manche. 2. Les procédures à suivre pour déposer une telle saisie. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

Votre situation soulève deux contentieux distincts mais liés&#8239;: la suppression du RSA suite à une radiation jugée abusive, et le refus de réexamen ou de rétablissement de vos droits malgré lannulation de cette radiation. Voici une réponse synthétique mais structurée pour vous orienter juridiquement : 1. Motifs juridiques à invoquer Vous pouvez fonder votre recours sur : Légalité externe : absence de réponse à votre recours administratif (décision implicite de rejet &#8594; article R.421-1 du Code de justice administrative). Légalité interne : erreur de droit ou dappréciation, rupture dégalité, atteinte disproportionnée à vos droits sociaux. Principe du contradictoire et droit à un traitement équitable de votre situation (article L.120-1 du CRPA). Rétroactivité possible des droits au RSA si vous avez déposé vos réclamations dans les délais (article L.262-37 du CASF + jurisprudence constante). 2. Procédure à suivre Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen, compétent pour la Manche, contre : le Conseil départemental, pour le maintien abusif de la radiation RSA ; éventuellement la CAF, mais son rôle étant principalement lexécution, laction principale doit viser la décision du Conseil départemental. La procédure : Déposez une requête introductive dinstance en expliquant les faits, les décisions contestées, les préjudices subis et en formulant une demande de rétablissement des droits + réparation si vous demandez un préjudice moral ou financier. Joignez tous les justificatifs : courriers, décision de radiation, annulation de radiation, demandes daide, lettres restées sans réponse, attestation du médiateur, preuves de vos démarches. 3. Délais et aide juridictionnelle Vous êtes dans les délais si vous avez saisi le Conseil départemental et reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois &#8594; le délai de recours est de 2 mois à compter de ce refus implicite. La demande daide juridictionnelle du 31 juillet 2024 interrompt le délai de recours jusquà décision. En résumé : &#9989; Fondez votre recours sur une erreur de droit + atteinte à vos droits fondamentaux + carence administrative. &#9989; Saisissez le tribunal administratif de Caen en contentieux du RSA. &#9989; Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice subi (financier et moral). &#9989; Vous pouvez vous faire assister par un avocat via laide juridictionnelle. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques de la Caf et du Conseil départemental de la Manche. Vous pouvez invoquer l'illégalité de la décision de radiation de France Travail, qui a été annulée par la suite. Cela pourrait constituer un motif pour contester la décision de la Caf de réduire vos allocations, car elle était fondée sur une décision qui a été jugée abusive. Vous pouvez également faire valoir votre droit au RSA, en arguant que la radiation abusive a eu des conséquences directes sur vos droits aux allocations. Selon l'article L. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne en situation de précarité peut prétendre à cette aide, sous réserve de respecter les conditions d'attribution. Vous pouvez invoquer le droit à un recours effectif, prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de réponse à votre recours administratif auprès du Conseil départemental. Procédures à suivre pour déposer une telle saisie : Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez effectuer un recours préalable auprès du président du Conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer l'objet du litige et joindre la décision contestée. Si ce recours échoue, vous devez engager une médiation obligatoire auprès du Défenseur des droits. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, qui est celui où se situe la Caf ou le Conseil départemental. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal administratif. Vous devrez fournir : Une copie de la décision contestée de la Caf et du Conseil départemental. Les preuves de votre radiation et de son annulation. Tout document justifiant de votre situation financière et de votre demande d'aide. Les courriers échangés avec la Caf et le Conseil départemental, ainsi que la preuve de votre recours administratif et de la médiation. Ainsi, vous avez plusieurs motifs juridiques à invoquer pour contester les décisions de la Caf et du Conseil départemental, et vous devez suivre une procédure précise pour saisir le tribunal administratif. Assurez-vous de respecter les délais et de rassembler tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Asker, il y a 3 jours - 219 vues

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