La déclaration de délaissement parentale
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La déclaration de délaissement parentale est une mesure de protection régie par les articles 381-1 et 381-2 du Code civil.
Cette procédure permet de constater la rupture effective des liens avec l'enfant de manière à lui assurer une meilleure stabilité.
Les conditions du délaissement
Pour engager une procédure de déclaration de délaissement parentale deux conditions doivent être réunies :
- L'enfant doit être délaissé par ses parents : est considéré comme délaissé, l'enfant dont les parents n'ont pas entretenu avec lui des relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête.
- Le désintérêt doit être volontaire : Les parents ne doivent pas avoir été empêchés pour quelque cause que ce soit d'exercer leur autorité parentale. Des mesures appropriées de soutien aux parents ont dû leur être proposées avant d'introduire la demande.
Le délaissement peut être établi à l'égard des deux parents ou d'un seul parent et doit avoir duré au moins un an.
Il convient de préciser que le délaissement parental ne sera pas déclaré si un membre de la famille demande à assumer la charge de l'enfant dans le délai d'un an et que cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine des juges. Cependant, si les conditions légales ne sont pas réunies , le tribunal ne pourra pas prononcer la déclaration d'abandon en se fondant sur le seul intérêt de l'enfant.
La procédure de délaissement
La demande en déclaration de délaissement parentale est introduite par la personne, l'établissement, le service d'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou encore par le ministère public.
La juridiction est saisie par requête remise ou adressée au greffe. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Aucun délai maximal n'est prévu mais dans tous les cas la demande doit être obligatoirement transmise à l'expiration du délai d'un an.
Seront entendus les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition paraît utile.
Dans le même jugement, le tribunal déclarera l'enfant délaissé et déléguera les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Les enfants déclarés judiciairement délaissés constituent une catégorie d'enfant adoptables.
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