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Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
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La transmission de l'usufruit

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Alexia.fr , Publié le 09/10/2017 à 13h38
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Le droit de propriété se décompose en plusieurs droits:

- le droit d'user d'un bien

- le droit de percevoir les revenus issus du bien

- le droit de disposer du bien, c'est-à-dire se séparer de celui-ci, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation).

L'usufruit consiste pour son titulaire- dénommé "l'usufruitier"- d'utiliser le bien et de profiter des revenus qu'il génère.

Le fonctionnement de l'usufruit

Les sources de l'usufruit sont diverses: légale, conventionnelle ou judiciaire.

Selon la loi, le conjoint survivant sera dans certains cas usufruitier dans la succession de son époux décédé.

Des personnes, peuvent déterminer l'existence d'un usufruit par contrat. Un démembrement de propriété interviendra entre usufruitier et nu-propriétaire, puisqu'ils ne seront pas titulaires des mêmes droits sur le bien.

Le juge enfin peut décider de l'octroi de l'usufruit d'un bien en guise de compensation financière au profit d'une partie.

Les prérogatives des titulaires des droits

On l'aura compris, il n'y a pas d'usufruit sans nue-propriété; la réunion des deux aboutissant à la pleine-propriété.

L'usufruitier devra établir un inventaire des biens. Il devra fournir une caution qui émerge comme une garantie des droits du nu-propriétaire. L'usufruitier est responsable du maintien en bon état du bien: c'est lui qui devra procéder aux réparations. Il doit en outre régler les charges liées à l'usage du bien: diverses taxes et charges.

Le nu-propriétaire doit respecter les droits de l'usufruitier en s'abstenant de troubler l'usage qu'il fera de son bien.

Il aura a sa charge le financement des grosses réparations.

L'extinction de l'usufruit

L'usufruit s'achève dans diverses hypothèses:

-la mort de l'usufruitier, l'arrivée du terme prévu à la convention, la transmission d'un droit à une même personne, la renonciation à l'usufruit, la perte du bien, un abus de jouissance imputable à l'usufruitier qui mettrait en péril le bien et menacerait les droits du nu-propriétaire.

En principe, quand l'usufruit se termine, le bien doit être restitué au nu-propriétaire.

Concernant l'évaluation de l'usufruit, elle est fixée par un barème, en fonction de l'âge de l'usufruitier;

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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