Compte professionnel de prévention : 3 façons différentes d'utiliser vos droits

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2018 à 14h24

Si vous êtes exposés à des facteurs de risques dans le cadre de votre activité professionnelle, vous bénéficiez, sous certaines conditions, de points sur un compte dédié. Ce compte pénibilité, rebaptisé par les ordonnances Macron « Compte professionnel de prévention » a été quelque peu réaménagé dernièrement. Mais la façon d’utiliser ses droits n’a pas été revue. Alors comment s’en servir ?

Les formalités obligatoires communes

Combien un salarié dispose-t-il de points sur l’année écoulée et sur les années précédentes ?
La solution pour connaître ses droits est de se rendre sur le site internet public appelé moncompteactivite.gouv.fr. Ce site dispose d’un espace dédié permettant de prendre connaissance des droits acquis au titre du compte professionnel de prévention. Pour découvrir les droits acquis, le salarié doit dans un premier temps s’inscrire sur le site en utilisant son numéro de sécurité sociale.
Le nombre de points acquis est connu ? Le salarié peut les utiliser, selon sa convenance, pour réaliser un des trois projets décrits ci-dessous ou peut les conserver en vue de cumuler les droits sur plusieurs années. Attention toutefois, seuls 100 points maximum peuvent être stockés sur le compte professionnel de prévention. Une fois atteint ce plafond, perd-on des droits si on ne fait rien ? Non, ces droits restent acquis au plus tard jusqu’au départ en retraite du salarié.

Financer une formation professionnelle pour prendre un emploi moins à risque

Que faire avec un seul point inscrit sur son compte professionnel de prévention ? Facile, se former. En effet, dès le premier point, il est possible d’obtenir une prise en charge financière pour suivre une formation. Un point, c’est 25 heures de formation financées. Ce financement se combine avec les droits dont dispose chaque salarié dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation, le CPF.
Pourquoi un financement de la formation ? Pour donner les compétences au salarié lui permettant d’être en mesure de candidater à des emplois moins exposés à des facteurs de pénibilité. Le salarié doit construire un projet de formation répondant à cet objectif et réaliser les formalités nécessaires au financement par le biais du site du compte activité.
En principe, les 20 premiers points acquis par un salarié dans son compte professionnel de prévention ne peuvent servir qu’à financer une formation professionnelle. Il existe néanmoins des exceptions à cette utilisation obligatoire en fonction de l’âge du bénéficiaire.

Réduire sa durée du travail mais pas sa rémunération

Travailler moins pour gagner autant ? Voilà une maxime qui fait rêver. C’est pourtant une réalité pour les bénéficiaires de droits au compte professionnel de prévention. S’il le souhaite, le salarié disposant d’au moins 10 points peut par exemple bénéficier d’un passage à mi-temps pendant 90 jours sans perte de salaire. En fonction du nombre de points utilisés, qui ne peut être inférieur à 10 points et qui doit correspondre à un multiple de 10, et du temps de travail contractuel du salarié, il est possible d’obtenir une réduction du temps de travail pendant une certaine durée.
La réduction du temps de travail possible est comprise entre 20% et 80% du temps de travail habituel dans l’entreprise.
Comment en bénéficier ? Le salarié doit prendre contact avec son employeur et obtenir son accord. Cet accord trouvé, un formulaire doit être rempli en ligne sur le site du compte activité puis un avenant au contrat de travail doit être signé. L’employeur assure directement le maintien de salaire pendant la durée de cette réduction du temps de travail.

Financer un départ à la retraite anticipé

Encore un rêve pour beaucoup, un départ anticipé à la retraite sans perte de salaire. Cela est une des possibilités offertes par le compte professionnel de prévention.
Pour tout salarié disposant d’au moins 10 points et âgé d’au moins 55 ans, des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite peuvent être obtenus. Le départ en retraite peut ainsi être anticipé d’une durée comprise entre 1 et 8 trimestres.
Une fois encore, les formalités permettant de convertir les points en trimestre sont à réaliser en ligne sur le site du compte activité.

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