Que faire si vos intérêts sont calculés selon l'année Lombarde ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/01/2018 à 14h18

L’année Lombarde est le fait pour une banque de calculer vos intérêts sur une année de 360 jours et non pas sur une année civile de 365 jours. Or si la banque a utilisé cette année lombarde, cela peut vous faire gagner une jolie petite somme.

Explications

Certaines banques calculent le montant des mensualités et donc des intérêts des crédits immobiliers sur la base de l’année lombarde.

Imaginons que vous empruntez une somme de 300 000 € au taux de 3 % par an, l'intérêt journalier sera :

Année lombarde : 300 000 x 3 % / 360 jours = 25 €
Année civile : 300 000 x 3 % / 365 jours = 24,66 €

Même si l’écart est faible, ce mode de calcul n’est pas avantageux pour vous.
De plus, depuis 1998, les banques sont dans l’obligation de calculer les intérêts sur 365 jours.

Que faire ?

Si vous remarquez que vous faites partie des clients sous le régime de l’année lombarde, il va falloir se référer à l’année de signature de votre crédit. La banque devra vous restituer le trop perçu pour les mensualités déjà payées et le reste des mensualités sera baissé, car votre taux sera remplacé par le taux légal au jour de la signature de votre crédit.

Pour vérifier le mode de calcul de votre intérêt, il suffit de vérifier votre contrat, dessus doit être mentionnée la base de calcul, c’est-à-dire 360 ou 365 jours. Si ce n’est pas expressément écrit dans votre contrat, il faut regarder votre tableau d’amortissement.

Si votre banque est condamnée, le taux d’intérêt du contrat de prêt est annulé. A la place, le taux d’intérêt légal est appliqué. Le taux légal est inférieur au taux du marché ce qui est avantageux puisque le taux est modifié pour toute la durée du prêt.

Imaginons que vous contractez un prêt de 200 000 € en 2014 sur 20 ans au taux de 4 %. Le taux d’intérêt légal en 2014 était de 0,4 %.
Ainsi le taux de 4 % de votre crédit sera remplacé par le taux de 0,4 % sur les 20 ans.
Au terme de la procédure, c’est plus de 80 000 euros que vous pouvez espérer gagner.

Rejoindre une action collective

Une action collective permet parfois d’éviter de passer devant les tribunaux. La procédure commencera par une phase de négociation avec votre banque. Vous pourrez ainsi accepter un potentiel accord amiable.

Agir seul

Tout d’abord, si vous devez saisir un expert pour qu’il prouve que la banque a calculé les intérêts à l’aide de l’année lombarde, cela risque d’être assez onéreux.

Ensuite, vous devez saisir le tribunal de grande instance du lieu de votre domicile, avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Il faudra environ compter un délai d’un an pour obtenir un jugement. Cependant la banque risque aussi de faire appel et de vous faire perdre de nouveau 1 an. Ensuite, elle tentera sa chance devant la Cour de cassation. Même si une nouvelle fois, la cour vous donnera raison, le délai sera prolongé encore de deux ans.

Toute cette procédure coûte très cher et le seul moyen pour réellement être le grand gagnant est que le tribunal condamne également la banque à vous rembourser les frais de justice.

Parfois, il est plus judicieux d’essayer de négocier directement avec votre banque.

Quand agir ?

La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice.
S’il est précisé clairement dans votre contrat que le taux est calculé sur 360 jours, la date de départ du délai de prescription est la date de signature de votre contrat.

Vous devez avoir conclu votre contrat après 2013 pour pouvoir engager une action en 2018.

Par contre, si le nombre de jours choisi pour le calcul des intérêts est caché dans votre tableau d’amortissement, le délai commence à partir de la découverte de la base de calcul selon l’année lombarde par un expert.

Imaginons que vous avez terminé de payer votre crédit, mais qu’un expert détermine que votre crédit a été calculé selon l’année lombarde, vous pouvez toujours agir en justice contre votre banque. Elle devra vous rembourser le montant qu'elle a trop perçu.

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