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Maître Xavier DAUSSE
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Divorce et proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Sujet initié par emdeclermil y a 1 jour - 1353 vues
Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement de divorce. Il est stipulé que mon ex conjoint et moi avons formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, mais qu'à défaut de demande de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, le juge dispose de compétences liquidatives strictement limitées.
Par conséquent est-ce que cela signifie qu'on peut désormais se passer de juge en cas d'accord entre nous sur le règlement des intérêts pécuniaires ? Je doute néanmoins que cet accord fut possible, les propositions avancées n'étant pas ajustées déjà. Sera-t-il encore possible de se tourner vers une juridiction dans ce cas ? et laquelle est compétente pour statuer en la matière ?
Par ailleurs, qu'est-ce que cela change qu'à défaut de nous être accordés sur la date de prise d'effet du divorce en novembre 2023, le juge a déclaré cette prise d'effet à la date d'assignation du divorce en juillet 2024 ? Qu'est-ce que cela change concrètement sur les intérêts pécuniaires ?

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

1. Concernant le partage de vos biens

Le jugement signifie que le juge n'a pas procédé à la liquidation détaillée de votre régime matrimonial, faute de demande suffisamment précise à ce stade. Après le divorce, vous pouvez régler le partage à l'amiable. L'intervention d'un notaire est notamment nécessaire en présence d'un bien immobilier. En cas de désaccord persistant après tentative amiable, une procédure de partage judiciaire pourra être engagée.

2. Concernant la date de juillet 2024

Si le jugement fixe à juillet 2024 la date d'effet du divorce entre époux concernant leurs biens, cette date est déterminante pour la liquidation. Les biens acquis et certaines dettes nées avant cette date peuvent encore relever du régime matrimonial et entrer dans les comptes du partage. À l'inverse, ce qui est acquis après cette date est, en principe, personnel à chacun. Il faudra néanmoins examiner précisément la nature et la date de chaque bien ou dette.

Bien à vous,

Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 12 heures
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