Procédure collective : les 6 cas de figure possibles si vous êtes caution

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/03/2018 à 14h14

Si vous êtes caution, vous vous êtes engagé à payer à la place de la personne (ici la société) pour qui vous êtes caution si celle-ci ne peut pas payer sa dette.

Votre engagement en cas de procédure collective dépend surtout de la procédure collective dont fait l’objet l’entreprise dont vous êtes caution.

Si vous êtes caution personne morale (une société), vous n’avez le droit à aucun aménagement particulier et vous pouvez même être exposé à des poursuites alors que si vous êtes une personne physique (un particulier), vous pouvez bénéficier d'un traitement avantageux selon la procédure collective.

En cas de sauvegarde : la situation avantageuse de la caution

Si vous êtes une caution personne physique, vous ne pouvez pas faire l’objet de mesures d’exécution pendant la durée d’observation, c’est-à-dire qu’on ne peut pas vous poursuivre.

La période d’observation débute lors du jugement d’ouverture de la procédure collective et dure 6 mois, renouvelable une fois. Elle permet de faire un bilan de l’état de l’entreprise et d’essayer de trouver des solutions pour l’entreprise.

De plus, quand un plan est trouvé au cours de la période d’observation, on ne pourra pas vous réclamer le paiement. Cependant, dès qu’une échéance du plan n’a pas été payée, il sera possible de vous poursuivre de nouveau.

Le plan est la solution trouvée sur le long terme pour sauver l’entreprise.

Vous pourrez vous prévaloir des remises acceptées dans le cadre du plan, ainsi que de l’arrêt du cours des intérêts.

Attention !

Si le créancier ne déclare pas sa dette à la procédure collective et que celui-ci vous en réclame le paiement, vous pouvez contester.

En cas de redressement judiciaire : la caution protégée pendant la période d'observation

Tout comme pendant la sauvegarde, si vous êtes caution personne physique, vous ne pourrez pas faire l’objet de mesures d’exécution pendant la période d’observation, c’est-à-dire, qu’on ne peut pas vous demander le paiement.

Cependant, imaginons qu’après la période d’observation, l’entreprise ne paie plus, on pourra vous réclamer le paiement et vous serez remboursé selon les délais et modalités du plan.

Vous ne pourrez pas invoquer les délais que l’entreprise a obtenus.

En cas de liquidation judiciaire : aucune protection pour la caution

Vous n’êtes pas protégé. On peut vous réclamer le paiement à tout moment.

Imaginons que l’entreprise ait un découvert et que vous êtes caution, la banque pourra dès qu’elle le veut, réclamer le paiement.

Dès que vous aurez payé la dette, vous pourrez poursuivre l’entreprise si elle redevient solvable.

A noter

Vous pouvez en tant que caution, déclarer votre créance même si vous n’avez encore rien payé lors de la déclaration de créance pour la procédure collective. Ainsi si vous êtes amené à payer la dette, vous pourrez être payé sur les fonds de la procédure collective.

Après la clôture de la liquidation judiciaire : l'action de la caution

Vous pouvez agir en paiement contre l’entreprise dont vous êtes caution après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

En cas de cession d'entreprise : le maintien des engagements postérieurs

Par exemple, si vous êtes caution d’un prêt pour l’entreprise et qu’elle est vendue, vous restez engagé sauf si vous obtenez un accord de la part de la banque.

Pour les autres contrats, vous restez engagé des dettes acquises avant la cession de l’entreprise, mais pas les dettes postérieures à la cession.

Le cas spécial du rétablissement professionnel : l'effacement des dettes

Aujourd’hui rien n’est certain, mais le rétablissement professionnel aboutit à l’effacement des dettes donc normalement, plus personne ne peut vous demander le paiement des dettes effacées dont vous étiez caution.

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