La société A est garante solidaire dans le bail commercial de la société B La société B a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. La société B exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le liquidateur judiciaire. Le bailleur de la société B met en demeure la société A pour le règlement des loyers du 10 juin au 30/09 La société A est-elle tenue de payer ces loyers ? Voici l'unique texte de la caution dans bail commercial. "La société A reste garant et solidaire de la société B pendant toute la durée du bail, répondant ainsi solidairement du paiement de toutes les sommes dues au titre du bail et notamment des loyers, des indemnités doccupations, des charges, et de leurs accessoires, ainsi que de lexécution de toutes les clauses du bail." Ce texte est-il aux normes ?

Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA

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Bonjour,

La société B qui est garantie solidaire du bail de la société B en liquidation depuis le 10 juin est tenu par son engagement dans la mesure où le bail n'a pas été résilié par le liquidateur et que les lieux sont occupés.
La clause du contrat que vous indiquez est donc toujours applicable.
Il vous faut donc veiller à ce que le bail soit rapidement résilié pour mettre éventuellement fin à cette caution solidaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 jour

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zied

Merci de votre réponse.

Est-ce conforme que la clause ne mentionne pas le numéro SIREN/SIRET de la caution société A, son siège social, capital etc...
Cela a été fait pour la société B.

Nous avons souhaité résilié le bail au plus vite mais le liquidateur traine. Il nous dit que ça ne sera pas fait avant le 15/10.
Sa responsabilité peut-elle être engagée ?

il y a 1 jour

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Maitre Rosalie DIARRA

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1/ L'absence de mention du Siret et autreS n'affecte pas la validité de l'obligation du cautionnement.
2/Le bailleur tarde peut-être dans le but de céder un fond de commerce avec le bail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez engager sa responsabilité dans la mesure où son absence de diligence cause préjudice à la caution.
Vous pouvez déjà commencer à lui demander de justifier le délai du 15 octobre indiqué pour la résiliation. Il doit éviter de retarder inutilement la résiliation au préjudice de la caution.

Merci d'indiquer que la question est résolde

il y a 1 jour

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zied

Merci
Dernier point s'il vous plait Maître.

En effet, le liquidateur nous a indiqué qu’il attendait d’éventuelles offres de reprise jusqu’au 15 septembre 2025.
À défaut d’offre ce qui est très probable, une procédure de vente aux enchères du mobilier serait engagée jusqu'au 15 octobre 2025

Le problème est que, lors de l’ouverture de notre restaurant en janvier 2025, nous n’avions pas acquis de fonds de commerce.
Or, le liquidateur envisage aujourd’hui de vendre un fonds de commerce que nous avons nous-mêmes constitué.
Après seulement cinq mois d’activité, il paraît difficile d’imaginer qu’un tel fonds puisse trouver preneur — et, même dans l’hypothèse très improbable d’une cession, à quel prix pourrait-elle raisonnablement intervenir ?

Par ailleurs, le maintien du bail sans résiliation a généré près de 50 000 € de dettes locatives depuis la date de la liquidation jusqu'au 30/09. Dans ce contexte, est-il possible d’engager la responsabilité du liquidateur pour faute de gestion, ou sur un autre fondement juridique ?

il y a 1 jour

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Maitre Rosalie DIARRA

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Le liquidateur a augmenté le passif en continuant le bail alors qu’il n’existe pas de fond de commerce.
Le liquidateur n’est pas attentif à vous préoccupations. Vous pouvez immédiatement informer le juge commissaire de la situation.
Vous avez aussi la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire pour engager la responsabilité du liquidateur en prouvant la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 1 jour

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#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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