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La prestation compensatoire permet de compenser le déséquilibre financier entrainé par le divorce au détriment d’un des époux. Si elle peut être mal perçue par l’époux débiteur, elle lui procure néanmoins certains avantages fiscaux. En effet, la prestation compensatoire est prise en compte au titre du calcul de l’impôt sur le revenu de chacun des ex-époux. Son impact varie selon son mode et sa période de versement. Si vous êtes débiteur ou bénéficiaire d’une prestation compensatoire, voici les 3 choses essentielles à savoir quant à son imposition.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour l’époux débiteur, si la prestation compensatoire est délivrée sous la forme d’une somme d’argent versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce définitif, ce dernier bénéficiera alors d’une réduction d’impôt équivalent à 25% du montant de la prestation. Cette réduction sera applicable au titre de l’impôt sur les revenus. Elle ne pourra cependant pas dépasser 30 500 euros.
Cette réduction d’impôt sera également applicable aux prestations compensatoires versées sous la forme d’une attribution de biens ou de droits, ainsi que lors d’un versement d’un capital en substitution d’une rente.
Afin de bénéficier de cette réduction, n’oubliez pas d’indiquer le montant de la prestation compensatoire versée lors de votre déclaration de revenus.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une durée de plus de 12 mois à compter de la date où le divorce est devenu définitif, ces versements seront perçus comme des pensions alimentaires. Pour l’époux débiteur, leur montant sera donc déductible de son revenu imposable global.
En ce qui concerne l’époux bénéficiaire, la prestation compensatoire ne sera pas imposable si elle est versée :
En revanche, les prestations perçues sous forme de rente ou de capital échelonné sur une durée supérieure à 12 mois suivant la date où le divorce est devenu définitif seront imposables en tant que pensions alimentaires. Il conviendra donc de les intégrer, sous cette qualité, en plus des éventuelles pensions alimentaires perçues pour l’entretien et l’éducation de vos enfants communs, à votre revenu imposable global.
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire d’une prestation compensatoire, cette dernière entrainera donc des conséquences fiscales bien différentes selon son mode et sa période de versement. Pensez alors à ne pas négliger cet aspect lors des négociations relatives à l’octroi et aux modalités de cette prestation.
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