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3 choses à savoir sur l'imposition la prestation compensatoire

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 12/06/2018 à 15h13
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La prestation compensatoire permet de compenser le déséquilibre financier entrainé par le divorce au détriment d’un des époux. Si elle peut être mal perçue par l’époux débiteur, elle lui procure néanmoins certains avantages fiscaux. En effet, la prestation compensatoire est prise en compte au titre du calcul de l’impôt sur le revenu de chacun des ex-époux. Son impact varie selon son mode et sa période de versement. Si vous êtes débiteur ou bénéficiaire d’une prestation compensatoire, voici les 3 choses essentielles à savoir quant à son imposition.

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Époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sur une durée inférieure à un an

Pour l’époux débiteur, si la prestation compensatoire est délivrée sous la forme d’une somme d’argent versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce définitif, ce dernier bénéficiera alors d’une réduction d’impôt équivalent à 25% du montant de la prestation. Cette réduction sera applicable au titre de l’impôt sur les revenus. Elle ne pourra cependant pas dépasser 30 500 euros.

Cette réduction d’impôt sera également applicable aux prestations compensatoires versées sous la forme d’une attribution de biens ou de droits, ainsi que lors d’un versement d’un capital en substitution d’une rente.

A noter

Afin de bénéficier de cette réduction, n’oubliez pas d’indiquer le montant de la prestation compensatoire versée lors de votre déclaration de revenus.

Époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sur une durée supérieure à un an

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur une durée de plus de 12 mois à compter de la date où le divorce est devenu définitif, ces versements seront perçus comme des pensions alimentaires. Pour l’époux débiteur, leur montant sera donc déductible de son revenu imposable global.

Époux bénéficiaire d'une prestation compensatoire

En ce qui concerne l’époux bénéficiaire, la prestation compensatoire ne sera pas imposable si elle est versée :

  • Soit sous forme de capital sur une période inférieure ou égale à 12 mois après la date du prononcé du divorce définitif ;
  • Soit sous forme d’attribution de biens ou de droits ;
  • Soit sous forme d’un capital se substituant à une rente.

En revanche, les prestations perçues sous forme de rente ou de capital échelonné sur une durée supérieure à 12 mois suivant la date où le divorce est devenu définitif seront imposables en tant que pensions alimentaires. Il conviendra donc de les intégrer, sous cette qualité, en plus des éventuelles pensions alimentaires perçues pour l’entretien et l’éducation de vos enfants communs, à votre revenu imposable global.

A retenir

Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire d’une prestation compensatoire, cette dernière entrainera donc des conséquences fiscales bien différentes selon son mode et sa période de versement. Pensez alors à ne pas négliger cet aspect lors des négociations relatives à l’octroi et aux modalités de cette prestation.

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