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La versement de la prestation compensatoire peut être étalé sur plusieurs années après le prononcé du divorce. Il se peut donc que l'époux créancier décède avant le terme du versement. Dans un tel cas que se passe-t-il ? Le versement de la prestation compensatoire s'arrête-t-il ou les héritiers doivent-ils poursuivre le prélèvement ?
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Lors du décès du débiteur de la prestation compensatoire, cette dernière est prélevée directement sur la succession (article 280 du code civil).
En effet, le versement de la prestation compensatoire est supporté par tous les héritiers dans la limite de la succession. Les héritiers ne sont donc pas tenus de payer personnellement l'intégralité du montant de la prestation compensatoire restant dû.
La prestation compensatoire est donc immédiatement exigible lors de la succession du débiteur.
Ainsi, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital echelonné, le "capital indexé devient immédiatement exigible" (article 280 du code civil).
Par ailleurs, si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente, "il lui est substitué un capital immédiatement exigible" (article 280 du code civil).
Si l'actif de la succession est insuffisant, les légataires particuliers, c'est-à-dire les personnes qui ont reçu par testament un ou plusieurs biens précis, pourront être tenus au paiement de la prestation compensatoire au prorata de la valeur des droits attribués.
La pension de réversion est déduite du montant de la prestation compensatoire lorsque cette dernière est versée sous la forme d'une rente mensuelle (article 280-2 du code civil).
Pour que cette disposition soit appliquée, les héritiers doivent en faire la demande au juge. En effet, elle n'est pas appliquée automatiquement.
Les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de maintenir les modalités de la prestation compensatoire prévues par le jugement de divorce (article 280-2 du code civil).
En effet, ils peuvent demander que la prestation compensatoire ne soit pas immédiatement exigible.
Pour que les modalités initialement prévues de versement soient maintenues, tous les héritiers doivent l'accepter. De plus, cet accord doit être constaté par un acte notarié, à défaut de nullité.
Si les héritiers acceptent de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente ou d'un capital echelonné, ils "s'obligent personnellement au paiement de cette prestation compensatoire" (article 280-2 du code civil).
Il est donc possible que le paiement soit supérieur à l'héritage perçu.
Chacun des débiteurs devient seul redevable de la part de la prestation compensatoire héritée.
Cela signifie qu'en cas de non-paiement par un des débiteurs, le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne pourra pas se retourner contre les autres débiteurs.
Si les héritiers décident de maintenir le versement de la prestation compensatoire, ils disposent alors des mêmes droit que l'ancien débiteur.
Ils peuvent individuellement demander la révision, la suppression ou la libération anticipée de leur part de la prestation compensatoire sur justification d'un "changement important".
A noter que "le changement important" peut être antérieur à l'ouverture de la succession (Civ. 1er, 19 avril 2005).
