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La prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre entraîné par le divorce dans le train de vie des époux. Son octroi et son mode de versement peuvent être décidés d’un commun accord entre les époux, ou à défaut par le juge. Si elle est souvent mal vécue par l’ex-époux créancier, une fois octroyée, son paiement n’en reste pas moins obligatoire. Voici 6 vrai/faux pour faire le point sur les modalités et les obligations liées au paiement de la prestation compensatoire.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Vrai. Bien que son but premier soit d’indemniser l’époux victime du déséquilibre financier entraîné par le divorce, la prestation compensatoire est également considérée comme une créance alimentaire, au même titre par exemple, que les pensions alimentaires. De par cette qualité, son non-paiement peut donner lieu à des sanctions et procédures particulières.
Vrai. Etant considérée comme une créance alimentaire, le non-paiement de la prestation compensatoire peut être constitutif du délit d’abandon de famille. A ce titre l’ex-époux créancier est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et encourir jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Vrai. Selon le mode de versement prévu, le non-paiement de la prestation compensatoire peut donner lieu à différentes saisies, et notamment :
En cas d’échec des saisies, le non-paiement de la prestation compensatoire peut également donner lieu à un recouvrement par le Trésor public ou votre Caf ou Msa.
Faux. En cas de décès de l’ex-époux débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur sa succession. Si la prestation était versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital, selon des modalités fixées par décret.
Sauf accord unanime des héritiers, la prestation compensatoire ne sera prélevée qu’à concurrence de l’actif successoral. Ainsi, si le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir le restant dû, les héritiers ne seront pas tenus de payer la différence.
Vrai. Quand elle est versée sous la forme d'une somme d’argent, les époux d’un commun accord ou le juge peuvent assortir ce versement de garanties, telles que la constitution d’une caution ou d’un gage, une hypothèque ou encore la souscription d’un contrat de garantie. Selon les modalités établies, en cas de défaut de paiement, l’époux créancier bénéficiera donc des garanties souscrites.
Vrai, mais seulement pour les versements effectués sous forme de rente ou de capital échelonné. Dans ce cas, si des changements importants interviennent dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux, le paiement de la prestation compensatoire peut être supprimé, suspendu ou révisé, mais seulement à la baisse.
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