Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Vrai/faux sur le paiement de la prestation compensatoire

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 20/04/2018 à 16h54
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La prestation compensatoire vise à compenser le déséquilibre entraîné par le divorce dans le train de vie des époux. Son octroi et son mode de versement peuvent être décidés d’un commun accord entre les époux, ou à défaut par le juge. Si elle est souvent mal vécue par l’ex-époux créancier, une fois octroyée, son paiement n’en reste pas moins obligatoire. Voici 6 vrai/faux pour faire le point sur les modalités et les obligations liées au paiement de la prestation compensatoire.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire

Vrai. Bien que son but premier soit d’indemniser l’époux victime du déséquilibre financier entraîné par le divorce, la prestation compensatoire est également considérée comme une créance alimentaire, au même titre par exemple, que les pensions alimentaires. De par cette qualité, son non-paiement peut donner lieu à des sanctions et procédures particulières.

Le non-paiement de la prestation compensatoire peut faire l'objet de poursuites pénales

Vrai. Etant considérée comme une créance alimentaire, le non-paiement de la prestation compensatoire peut être constitutif du délit d’abandon de famille. A ce titre l’ex-époux créancier est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et encourir jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Le non-paiement de la prestation compensatoire peut donner lieu à des saisies

Vrai. Selon le mode de versement prévu, le non-paiement de la prestation compensatoire peut donner lieu à différentes saisies, et notamment :

  • des saisies sur salaires,
  • des saisies-attribution permettant de demander à la banque de votre ex-époux de prélever sur ses comptes les sommes dues et de vous les verser,
  • ou encore un paiement direct permettant de prélever votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers.

En cas d’échec des saisies, le non-paiement de la prestation compensatoire peut également donner lieu à un recouvrement par le Trésor public ou votre Caf ou Msa.

Le paiement de la prestation compensatoire prend fin au décès du débiteur

Faux. En cas de décès de l’ex-époux débiteur, le restant dû de la prestation compensatoire est prélevé sur sa succession. Si la prestation était versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital, selon des modalités fixées par décret.

Sauf accord unanime des héritiers, la prestation compensatoire ne sera prélevée qu’à concurrence de l’actif successoral. Ainsi, si le montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir le restant dû, les héritiers ne seront pas tenus de payer la différence.

Le paiement de la prestation compensatoire peut être assorti de garanties

Vrai. Quand elle est versée sous la forme d'une somme d’argent, les époux d’un commun accord ou le juge peuvent assortir ce versement de garanties, telles que la constitution d’une caution ou d’un gage, une hypothèque ou encore la souscription d’un contrat de garantie. Selon les modalités établies, en cas de défaut de paiement, l’époux créancier bénéficiera donc des garanties souscrites.

Le paiement de la prestation compensatoire peut être révisé ou supprimé

Vrai, mais seulement pour les versements effectués sous forme de rente ou de capital échelonné. Dans ce cas, si des changements importants interviennent dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux, le paiement de la prestation compensatoire peut être supprimé, suspendu ou révisé, mais seulement à la baisse.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Mon ex-mari refuse de payer ma prestation compensatoire : quelles sont les démarches à suivre ? Sujet...
10 sept. 2018 ... Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le ..... Le juge peut lui ...
20 déc. 2017 ... La versement de la prestation compensatoire peut être étalé sur ... pourront être tenus au...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
117 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
88 problèmes résolus
3
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
18 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
5
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
11 problèmes résolus