4 choses à savoir sur l'allocation de soutien familial

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/03/2018 à 13h13

Remplaçant l'allocation parent isolé, l'allocation de soutien familial est une prestation versée par la Caf ou la Msa et permettant de venir en aide aux parents célibataires ou aux tiers accueillant un enfant qui n'est pas le leur. En plus de l'apport d'une aide financière, ce dispositif permet également le recouvrement des créances alimentaires par l'organisme prestataire.

Une allocation sans conditions de ressources

L'allocation de soutien familial (Asf) est tout d'abord une des rares allocations à ne pas prendre en compte les ressources du demandeur. En effet, aucun plafond de revenus n'est fixé, que ce soit pour son octroi, ou pour son montant. Depuis le 1er avril 2017, quelles que soient leurs ressources, le montant de l'Asf pour un parent isolé sera ainsi de 109,65 euros par enfant et de 146,09 euros par enfant pour les tiers accueillant.

Parent isolé ou tiers accueillant

Si les ressources du demandeur sont indifférentes, il existe cependant d'autres conditions pour percevoir l'Asf. Ainsi, il est nécessaire de résider en France et d'être en charge d'au moins un enfant âgé de moins de 20 ans et ne percevant pas de revenus mensuels supérieurs à 893,25 euros.

S'il s'agit de son propre enfant, il faudra également être séparé de son autre parent et ne pas vivre en couple, qu'il s'agisse de concubinage, d'un pacs ou d'un remariage.

Dans le cas de tiers accueillant un enfant privé de ses parents, il sera possible de percevoir l'Asf même en cas de vie en couple.

Absence ou insuffisance de pension alimentaire

Pour les parents isolés, le versement de l'Asf sera également conditionné par l'absence ou l'insuffisance de pension alimentaire.

Ainsi, si aucune pension alimentaire n'a été fixée lors de la séparation, l'Asf sera versée dans l'attente d'une décision de justice. Le parent bénéficiaire disposera d'un délai de 4 mois pour saisir le juge afin qu'il lui attribue une pension. Si aucune action n'a été engagée dans ce délai, le versement de l'Asf sera supprimé.

Dans les cas où la pension fixée est inférieure au montant de l'Asf, une allocation différentielle, couvrant la différence, sera versée. Ainsi, si vous percevez une pension de 80 euros pour votre enfant, vous aurez droit à une Asf de 20,65 euros par mois.

L'Asf pourra également être versée à titre d'avance, dans le cas où l'autre parent ne s'acquitterait pas du paiement intégral de la pension alimentaire.

Action en recouvrement

Dès le premier mois d'impayé de la pension alimentaire, vous pouvez de plus saisir l'Aripa (agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), par le biais de votre Caf ou de votre Msa. L'agence se chargera alors d'effectuer les démarches nécessaires au recouvrement des pensions dues. Pendant le délai de la procédure, vous aurez ainsi droit à l'Asf. Les sommes reçues au titre de cette allocation seront par la suite déduites du montant des pensions recouvertes.

Qui contacter ?

Le recourt à l'Aripa est gratuit et peut se faire sur simple envoi du formulaire Cerfa n°10458*04 à votre Caf ou Msa.

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