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3 questions sur l'allocation de soutien familial

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2019 à 16h35
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En France, de nombreux dispositifs existent pour aider les parents se retrouvant isolés, bien souvent suite à un divorce ou une séparation. L’allocation de soutien familial est l’un d’entre eux. A la base prévue pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires, son champ d’action a été quelque peu étendu. Vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses, pour mieux connaitre cette allocation et ses conditions d’obtention.

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Dans quels cas peut-on obtenir l'allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial, ou Asf, peut être obtenue dans différentes situations. La plus connue est sans doute celle du parent ayant la charge principale d’un enfant pour lequel l’autre parent ne s’acquitte pas correctement du versement des pensions alimentaires depuis au moins un mois.

Cependant, l’Asf peut aussi être touchée par le parent en charge d’un enfant pour lequel la pension alimentaire est bien versée, mais dont le montant est inférieur à un certain seuil. Enfin, l’Asf peut également être perçue par des parents ayant recueilli un enfant n’étant pas le leur.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Dans le cas du non-paiement des pensions alimentaires, le parent demandeur percevra l’Asf à titre d’avance pendant la durée nécessaire au recouvrement des pensions dues. Ce recouvrement sera engagé par le Caf, pour le compte du parent bénéficiaire. Si le parent débiteur ne peut pas payer la pension, l’Asf sera versée en substitution, le temps que la Caf vérifie sa solvabilité. Dans ces deux cas, il devra pouvoir justifier d'un acte exécutoire ordonnant le versement des pensions (jugement, convention de divorce, etc.). Si aucune pension alimentaire n’a été fixée, soit par jugement soit par une convention de divorce, l’Asf pourra être perçue pour une durée de 4 mois, qui sera étendue en cas d’engagement d’une procédure judiciaire. Dans le cas où le parent percevrait bien des pensions alimentaires mais inférieures au seuil de 115,30€ par enfant et par mois, l’Asf lui sera versée à concurrence du complément nécessaire. Dans toutes ces situations, pour bénéficier de l’Asf, le parent devra avoir à sa charge au moins un enfant de moins de 20 ans, résider en France et vivre seul.

Dans le cas de parents ayant recueilli un enfant n’étant pas le leur, l’Asf leur sera versée même en cas de vie en couple. Pour cela, ils devront néanmoins résider en France et justifier d’une décision judiciaire ou d’un acte notarié leur confiant l’enfant concerné (jugement de placement, Kafala etc.).

Comment effectuer sa demande ?

Quel qu’en soit le motif, les parents concernés devront adresser leur demande d’Asf auprès de leur Caisse d’allocations familiales, ou de leur Mutuelle sociale agricole. S’ils relèvent de la Caf, ils pourront notamment utiliser le formulaire Cerfa 12038*03 en complément de leur déclaration de situation.

En fonction de leur situation personnelle et familiale, ils devront également joindre différentes pièces justificatives, telles que :

  • une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant,
  • une copie de l’acte exécutoire fixant le montant des pensions ou une copie de l’accord amiable conclu avec l’autre parent,
  • une copie de la requête déposée devant le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision fixant les pensions alimentaires,
  • une copie du jugement de placement ou un acte notarié attestant de l’accueil de l’enfant, etc.
A noter

En 2019, le montant maximum de l’allocation de soutien familial est de 115,30€ par mois et par enfant. En fonction de la situation de l’allocataire, elle pourra être versée en partie ou en intégralité.

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