Le délai pour saisir le juge des référés

Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 324 vues

Cher monsieur,

Vous posez une question cruciale concernant les délais en justice, en particulier devant le Conseil de Prud'hommes en référé, et l'impact d'un délai de prescription imminent.

1. La saisie du juge des référés aux Prud'hommes : Rapidité et délais

Le référé est une procédure d'urgence : Oui, la procédure de référé devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) est conçue pour être rapide. Son objectif n'est pas de trancher définitivement le fond du litige, mais de prendre des mesures provisoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il s'agit du juge de l'urgence et de l'évidence.

Comment se fait la saisine ?

La saisine du juge des référés du CPH se fait soit par une requête remise au greffe, soit par une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à l'adversaire. La requête est une voie plus simple pour le demandeur.

Une copie de l'assignation ou de la requête doit être remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience.

Délais de convocation et d'audience :

Pas de délai légal fixe pour la convocation : Il n'existe pas de délai légal entre la saisine du juge des référés et la date de l'audience. Le juge doit cependant s'assurer que le défendeur ait bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense.

Audiences régulières : Le règlement intérieur de chaque Conseil de Prud'hommes fixe les jours et heures habituels des audiences de référé. Une audience est prévue au moins une fois par semaine (Article R1455-4 du Code du travail).

Convocation "dans la semaine qui suit" ? Si vous déposez votre dossier demain (vendredi 18 juillet 2025), il est peu probable que vous soyez convoqué(e) et que l'audience ait lieu la semaine suivante (du 21 au 25 juillet). Bien que ce soit la procédure d'urgence, il y a des délais de traitement du greffe et d'envoi des convocations.

Délai réaliste : Généralement, on peut s'attendre à une audience de référé dans un délai de quelques semaines (2 à 6 semaines), selon l'encombrement du Conseil de Prud'hommes et l'urgence de l'affaire. Un délai d'une semaine est exceptionnel, réservé aux référés "d'heure à heure" devant le tribunal judiciaire qui sont pour des urgences extrêmes (ex: empêcher une publication illicite).

2. Le délai de prescription et la saisie en référé

Interruption de la prescription : La prescription est interrompue par la remise de la requête au greffe du Conseil de Prud'hommes, ou par la date de l'assignation délivrée par commissaire de justice.

Votre situation critique ("délai s'achève aujourd'hui") : Si le délai de prescription pour votre action s'achève aujourd'hui (jeudi 17 juillet 2025), il est absolument impératif que l'acte qui interrompt la prescription (dépôt de la requête au greffe ou signification de l'assignation par commissaire de justice) soit effectué AVANT MINUIT ce jour.

Déposer le dossier demain (vendredi 18 juillet) sera trop tard si la prescription s'achève aujourd'hui. L'action serait prescrite.

Les greffes ont des heures d'ouverture. Si vous n'avez pas déposé votre requête aujourd'hui pendant les heures d'ouverture, ou si une assignation n'a pas été signifiée par un commissaire de justice avant la fin du jour, le délai sera probablement dépassé.

3. L'article 2234 du Code civil et vos maladies

L'article 2234 : Comme déjà expliqué, cet article permet de suspendre ou d'interrompre le cours de la prescription si vous étiez dans l'impossibilité absolue d'agir en raison d'un empêchement de force majeure, légal ou conventionnel.

Vos maladies (apnée du sommeil sévère et dépression sévère) : Les tribunaux interprètent cette "impossibilité d'agir" de manière extrêmement stricte.

Une maladie, même très grave comme une dépression sévère ou une apnée du sommeil invalidante, est rarement considérée comme une impossibilité absolue d'agir en justice, car il est souvent estimé qu'une personne aurait pu, même avec des difficultés, mandater un tiers (un proche, un avocat) pour agir en son nom.

Les cas admis sont exceptionnels (coma prolongé, incapacité mentale totale et durable sans représentant légal, impossibilité physique totale d'accès aux services juridiques).

Si votre délai de prescription est dépassé : Invoquer l'article 2234 serait votre seule voie pour tenter de "rattraper" le délai, mais les chances de succès sont très faibles car la jurisprudence est extrêmement rigoureuse sur la preuve de cette impossibilité absolue. Il faudrait des preuves médicales irréfutables attestant d'une incapacité totale à comprendre, décider ou déléguer sur toute la période concernée.

Conclusion et recommandation cruciale

Si le délai de prescription pour votre action aux Prud'hommes s'achève bien aujourd'hui (jeudi 17 juillet), et que vous n'avez pas encore déposé la requête au greffe ou fait signifier une assignation :

L'action sera malheureusement prescrite. Déposer le dossier demain ne sauvera pas la situation.

L'argument de l'article 2234 en raison de vos maladies est très difficile à faire valoir avec succès devant les tribunaux français.

Il est absolument indispensable et urgent de consulter un avocat spécialisé en droit du travail DÈS QUE POSSIBLE pour qu'il puisse analyser précisément la nature de votre litige, le délai de prescription applicable et les éventuels recours, même si les chances sont minces pour une action non engagée à ce jour.

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