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Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 1 an - 1180 vues
Bonjour,
Il y a 6 mois je travail dans une usine automobile pour faire de la maintenance. Je travail donc sans contrat de travail écrit et signature pendant 3 semaines en finissant ma mission jusqu'a son terme.L'entreprise m'envoie fiche de paie, certificat de travail, attestation France travail avec la totalité de mon salaire. 3 mois après la fin de mon CDD je suis paralysé suite à un AVC. Si je doit agir aux prud'hommes qu'est ce que j'ai à gagné cela vaut t'il le coup ou pas.
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
C'est une situation qui peut sembler compliquée, mais votre cas est clairement encadré par le Code du travail. Voici une analyse de votre situation.
La requalification du CDD en CDI
Le fait d'avoir travaillé pendant 3 semaines sans contrat de travail écrit est une faute de l'employeur. La loi est très claire sur ce point : un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche.
Si cette condition n'est pas respectée, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) à la demande du salarié. C'est ce qu'on appelle la requalification du contrat.
Ce que vous avez à gagner aux prud'hommes
En saisissant le Conseil de prud'hommes, vous pouvez demander :
La requalification de votre CDD en CDI : C'est le point central. Si le juge requalifie le contrat, il considérera que vous avez été embauché en CDI.
Une indemnité de requalification : Le juge vous accordera une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. C'est une compensation pour le fait que l'employeur n'a pas respecté la loi.
Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Comme le contrat est requalifié en CDI, la rupture de la relation de travail est assimilée à un licenciement. Or, votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement (lettre de licenciement, entretien préalable, motif, etc.). Le juge peut donc condamner l'employeur à vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une indemnité de préavis : L'employeur aurait dû vous donner un préavis de licenciement. Le juge peut le condamner à vous verser une indemnité pour le préavis non effectué.
L'AVC et le délai de prescription
L'AVC : Votre état de santé n'a aucune incidence sur la légalité de votre embauche. L'employeur n'aurait pas pu vous licencier pour ce motif. En revanche, le fait que votre état de santé vous empêche de travailler peut avoir une incidence sur le calcul de certaines indemnités.
Le délai de prescription : Vous avez deux ans pour saisir les prud'hommes en cas de litige sur le contrat de travail. Le délai de deux ans commence à la date de rupture du contrat. Donc, vous avez encore le temps d'agir.
Est-ce que cela vaut le coup ?
Oui, cela vaut le coup. Votre situation est juridiquement solide. Le fait d'avoir travaillé sans contrat écrit est une faute grave de l'employeur qui peut lui coûter cher. Les fiches de paie et les autres documents que vous avez reçus sont la preuve que vous avez travaillé pour cette entreprise.
En conclusion, la requalification de votre CDD en CDI est presque automatique. Il est fortement recommandé de saisir le Conseil de prud'hommes, éventuellement avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un défenseur syndical.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Votre situation est sérieuse à plusieurs titres : absence de contrat écrit, travail dissimulé ou irrégulier, et surtout un accident de santé grave survenu peu après la mission. Voici une réponse claire sur vos droits et vos possibilités 👇
⚠️ 1. Un CDD sans contrat écrit est réputé... CDI !
✅ Si vous avez travaillé 3 semaines sans jamais signer de contrat écrit, l'employeur a commis une faute. En droit du travail, un CDD non formalisé par écrit dans les deux jours suivants l'embauche est automatiquement requalifié en CDI (article L1242-12 du Code du travail).
➡️ Cela signifie que vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir cette requalification, avec à la clé :
💰 2. Ce que vous pouvez potentiellement obtenir devant les prud'hommes
– Requalification en CDI – Indemnité spécifique de requalification : au minimum un mois de salaire brut – Éventuellement des dommages-intérêts pour irrégularité, ou une indemnité compensatrice si vos droits ont été bafoués – Si votre AVC a un lien avec les conditions de travail ou un stress professionnel, cela pourrait renforcer le préjudice subi (à évaluer précisément)
⏳ 3. Délai pour agir : 12 mois en matière de CDD
Le délai de prescription pour contester un CDD irrégulier ou demander une requalification est de 12 mois à compter de la fin du contrat (article L1471-1 du Code du travail).
🗓️ Vous êtes encore dans les délais. Il faut agir rapidement pour préserver vos droits.
🤔 4. Cela vaut-il le coup ?
Oui, clairement, si : – vous n'avez jamais signé de contrat, – vous avez été placé en situation irrégulière, – et si votre santé s'est dégradée juste après (même si l'AVC n'est pas directement imputable à l'employeur)
Vous n'avez rien à perdre et une reconnaissance de vos droits à gagner, y compris sur le plan moral et financier.
📩 Ce que je vous conseille
– Rassemblez tous vos documents : bulletins de paie, attestations, certificats – Prenez rendez-vous avec un avocat en droit du travail ou consultez les prud'hommes ou une maison de justice – Vous pouvez également solliciter l'aide juridictionnelle si vous êtes en difficulté financière
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage dans votre rétablissement et vos démarches, Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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