Contrat de travail cdd prescription prud'hommes

Sujet initié par Mimil, il y a 3 jours - 444 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut sembler compliquée, mais votre cas est clairement encadré par le Code du travail. Voici une analyse de votre situation.

La requalification du CDD en CDI

Le fait d'avoir travaillé pendant 3 semaines sans contrat de travail écrit est une faute de l'employeur. La loi est très claire sur ce point : un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche.

Si cette condition n'est pas respectée, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI) à la demande du salarié. C'est ce qu'on appelle la requalification du contrat.

Ce que vous avez à gagner aux prud'hommes

En saisissant le Conseil de prud'hommes, vous pouvez demander :

La requalification de votre CDD en CDI : C'est le point central. Si le juge requalifie le contrat, il considérera que vous avez été embauché en CDI.

Une indemnité de requalification : Le juge vous accordera une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. C'est une compensation pour le fait que l'employeur n'a pas respecté la loi.

Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Comme le contrat est requalifié en CDI, la rupture de la relation de travail est assimilée à un licenciement. Or, votre employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement (lettre de licenciement, entretien préalable, motif, etc.). Le juge peut donc condamner l'employeur à vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une indemnité de préavis : L'employeur aurait dû vous donner un préavis de licenciement. Le juge peut le condamner à vous verser une indemnité pour le préavis non effectué.

L'AVC et le délai de prescription

L'AVC : Votre état de santé n'a aucune incidence sur la légalité de votre embauche. L'employeur n'aurait pas pu vous licencier pour ce motif. En revanche, le fait que votre état de santé vous empêche de travailler peut avoir une incidence sur le calcul de certaines indemnités.

Le délai de prescription : Vous avez deux ans pour saisir les prud'hommes en cas de litige sur le contrat de travail. Le délai de deux ans commence à la date de rupture du contrat. Donc, vous avez encore le temps d'agir.

Est-ce que cela vaut le coup ?

Oui, cela vaut le coup. Votre situation est juridiquement solide. Le fait d'avoir travaillé sans contrat écrit est une faute grave de l'employeur qui peut lui coûter cher. Les fiches de paie et les autres documents que vous avez reçus sont la preuve que vous avez travaillé pour cette entreprise.

En conclusion, la requalification de votre CDD en CDI est presque automatique. Il est fortement recommandé de saisir le Conseil de prud'hommes, éventuellement avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail ou d'un défenseur syndical.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.