CESU : 10 vrai faux sur le chèque emploi service universel

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/03/2018 à 10h05

Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif qui permet de déclarer l’emploi d’un salarié à domicile. Son utilisation est de plus en plus courante. Distinguons ensemble le vrai du faux concernant les activités concernées par ce dispositif et son impact pour le particulier employeur et le salarié.

Le CESU ne peut être utilisé que pour des activités effectuées à domicile

Faux. Il peut aussi être utilisé pour des activités effectuées en dehors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. Par exemple, pour le temps de courses s’agissant de la préparation de repas à domicile.

Le CESU dispense le particulier employeur de faire un bulletin de paie

Vrai. Le CESU dispense l’employeur d’établir le bulletin de paie. C’est le Centre national CESU qui enregistre la déclaration du particulier employeur sur la période travaillée et le salaire net à verser et qui adresse à l’employé un document valant bulletin de salaire.

Le CESU dispense le particulier employeur de faire une déclaration d'embauche

Vrai. Cette formalité n’a pas à être effectuée, le CESU suffit. Il faut néanmoins bien remplir les informations demandées lors de l’enregistrement des bénéficiaires des chèques.

Le CESU est aussi un moyen de paiement

Faux. C’est uniquement un système déclaratif permettant notamment d’informer les organismes sociaux des salaires versés à son salarié. Le piège ? Il existe le CESU que nous présentons ici mais aussi un autre dispositif appelé le CESU préfinancé. Ce CESU préfinancé est bien quant à lui un moyen de paiement servant à rémunérer tout ou partie du salaire des employés à domicile.
Lorsqu’il utilise le CESU pour gérer les formalités administratives de l’embauche d’un employé à domicile, le particulier employeur peut le rémunérer par virement, chèque bancaire, CESU préfinancé, voire espèces dans certains cas.

Il n'est possible d'utiliser le CESU que pour un emploi régulier

Faux. Le CESU peut aussi être utilisé pour un emploi régulier bien sûr, mais aussi pour une embauche occasionnelle. Et peu importe le nombre d’heures prévues sur la semaine ou le mois, le CESU pouvant être utilisé sans que soit fixé un seuil minimum d’heures rémunérées.

Les salariés sous CESU n'ont aucune convention collective

Faux. Ils relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Ils ont donc notamment droit à un salaire minimum conventionnel.

Même avec le CESU, la rédaction d'un contrat de travail peut être obligatoire

Vrai. Tout dépend du rythme de travail du salarié. Il faut forcément rédiger un contrat de travail si le salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Dans le cas contraire, la rédaction du contrat de travail n’est que facultative, l’accomplissement des formalités d’embauche par le biais du CESU valant contrat.

Il y a un délai limite pour déclarer une activité au titre du CESU

Vrai. L’employeur doit faire sa déclaration au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation de travail.

Les salariés au CESU ont droit à une indemnité de congés payés

Vrai. Leur salaire horaire net à verser par le particulier employeur est majoré obligatoirement de 10 % au titre des congés payés. Les congés payés étant systématiquement intégrés à chaque déclaration de la rémunération, l’employeur n’a donc pas à les payer et à les déclarer au moment où ils sont pris par le salarié. Par exception, pour les contrats d’au moins 32 heures par mois, l’indemnité de congés payés peut être versée au moment de la prise des congés.

Le CESU ouvre droit à un avantage fiscal pour l'employeur

Vrai. Cet avantage, qui prend la forme d’un crédit d’impôt, s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées. Sauf exception, il est plafonné à 6000 euros. Le particulier employeur ayant un enfant à charge peut ainsi par exemple prétendre à un crédit d’impôt d’un montant maximal de 6750 euros.

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