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Bonjour, J'emploi une aide ménagère en CESU 3h par semaine depuis 11 ans. Nous n'avions jamais fait de contrat de travail. Elle doit s'arrêter pour inaptitude (reconnu par la médecine du travail). Je suis en train de mettre à jour le contrat de travail. J'ai quelques questions : ?Dois-je mettre le salaire horaire net du début (10?) ou celui actuel (13.5?) ? ?Comment calculer le salaire brut ? ?Faut-il mettre la date du jour de la signature ou celle d'il y a 11 ans ? ?Dois-je payer des indemnités journalières sachant que ce n'est pas moi qui la licencie ? Si oui où puis-je trouver les infos pour les calculer ? Merci par avance pour vos réponses. Bien cordialement
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La circonstance qu'il n'y ait pas de contrat de travail n'est pas très grave. En l'absence de contrat de travail, la contrat est réputé être à durée indéterminée.
Cependant, peut se poser la question du volume horaire. En effet, en l'absence de répartition des heures, le contrat peut être requalifié en contrat temps plein.
Vous devez juste engager une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude définitive.
Je vous rappelle que vous devez engager la procédure de licenciement dans le mois de l'avis d'inaptitude définitive, à défaut de licenciement, vous devez reprendre le paiement du salaire même si la personne ne travaille pas.
ensuite vous devez remplir l'attestation Assedic en renseignant les salaires des 12 derniers mois. Vous mettrez le taux horaire auquel vous le rémunérez dernièrement.
Le salaire brut doit être le salaire convenu avec la salarié sachant qu'il ne peut être inférieur au smic. Vous trouverez le salaire minimum sur site du gouvernement.
Si le salarié est maladie, normalement c'est l'assurance maladie qui lui paie des indemnités journalières. Il faut dans ce cas, transmettre à l'assurance maladie l'arrêt de travail et l'attestation de salaire pour qu'ils puissent calculer les indemnités journalières.
Sur le site du CESE vous pouvez trouver les informations.
Merci de signaler si j'ai résolu vos questions.
Cordialement
il y a 5 ans
Sandrine
Bonjour, merci beaucoup pour toutes ces informations car je n'ai pas encore fini toutes les démarches... Par contre, dans un premier temps et concrètement, je suis en train de rédiger un contrat de travail à la demande de ma salariée et il y a vraiment des cases que je ne sais pas remplir : •Dois-je mettre le salaire horaire net du début, il y a 11 ans (10€) ou celui actuel (13.5€ de l'heure) ? •A la fin du contrat, il faut dater et signer. Faut-il mettre la date du jour de la signature ou celle d'il y a 11 ans (antidater) ?
Par contre, je me suis trompée en parlant d'indemnités journalières, je pensait aux indemnités de licenciement. Il s'agit d'un licenciement pour inaptitude reconnue par la médecine du travail : quel type d'indemnités dois-je lui verser et comment la calculer ? Bien cordialement.
il y a 5 ans
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