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Les 3 dates clé de la liquidation du régime matrimonial

Divorce / Dissolution du régime matrimonial / Par Alexia.fr , Publié le 19/07/2019 à 10h53
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Le divorce implique nécessairement la dissolution et la liquidation du régime matrimonial des époux. Si ces opérations peuvent intervenir avant ou après le prononcé du divorce, elles conditionnent bien souvent, surtout en présence d’une communauté, l’indépendance effective des époux. Ces opérations sont en général très complexes et requièrent l’intervention de professionnels. Elles se déroulent cependant en trois étapes majeures, qui vous sont présentées ci-dessous.

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La date de la dissolution de la communauté

La date de la dissolution de la communauté est une date capitale puisqu’elle fige le contenu de la communauté et marque le début de l’indivision post-communautaire. Les époux peuvent alors disposer de certains leurs revenus autrefois communs (salaires, revenus de biens propres) acquis après cette date. Sauf si le divorce n’est au final pas prononcé, les biens qu’ils acquièrent avec ces fonds après cette date n’entrent alors pas dans la communauté.

La dissolution de la communauté est en général fixée au jour du rendu de l’ordonnance de non-conciliation. Néanmoins, les époux peuvent décider d’un commun accord de reporter cette date. L’un d’entre eux peut également demander son report en justice, notamment à la date de la cessation de leur cohabitation. La fin de la cohabitation faisant présumer la fin de la collaboration, le report sera en général accordé, sauf à ce que l’époux qui s’y oppose apporte la preuve du maintien d’une collaboration.

La date de fin d'indivision post-communautaire

La date de fin de l’indivision post-communautaire, période allant de la dissolution de la communauté à sa liquidation, doit être la plus proche possible du partage. C’est en effet à cette date que la valeur des biens, mais également des éventuelles récompenses ou créances, sera évaluée. Là aussi, cette date peut cependant être judiciairement fixée à une date antérieure, si les juges estiment que cela permet de conférer une meilleure équité au partage.

La date des effets patrimoniaux du divorce

La date des effets du divorce, en ce qui concerne le patrimoine des époux, est différente selon que ces effets concernent seulement les époux entre eux ou impliquent également des tiers. Pour les rapports entre époux, la date des effets du divorce concernant leur biens est celle de la dissolution de la communauté, le plus souvent donc celle de l’ordonnance de non-conciliation.

Pour les tiers, les effets du divorce n’interviennent qu’après la transcription de ce dernier sur les registres d’état civil des époux. Jusqu’à cette date, les époux restent donc soumis au principe de solidarité des dettes ménagères et leurs créanciers peuvent leur opposer leur régime matrimonial.

A noter

Lors d’un divorce par consentement mutuel devant notaire, la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens est celle de l’enregistrement de leur convention. Les époux peuvent cependant prévoir d’un commun accord une date différente.

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