Congés payés : quel est l'impact d'un arrêt maladie ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 04/05/2018 à 12h24

Articuler congés payés et arrêt maladie se révèlent être un réel casse-tête pour la gestion des ressources humaines. Acquiert-on des congés payés si on est malade ? Et si maladie et congés payés tombent en même temps, peut-on reporter ou annuler les jours de CP ? Des questions simples… mais dont les réponses sont complexes au regard du droit du travail français et européen.

L'impact d'un arrêt maladie sur l'acquisition des congés payés

Normalement, pour acquérir des jours de congés payés, il faut bien entendu travailler. Logique jusque-là !
Sauf que la loi assimile aussi certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. C’est le cas notamment des périodes de suspension du contrat de travail suite à une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. On acquiert donc des jours de congé en étant en arrêt suite à une maladie professionnelle !
En revanche, selon le Code du travail, une absence pour une maladie non professionnelle ne permet pas d’acquérir des jours de congés payés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un arrêt maladie peut donc aboutir, selon sa durée, à une réduction des jours de congés payés acquis. En pratique, un salarié commence à perdre des jours de congés s’il totalise moins de 48 semaines travaillées sur l’année.
Bien compris ? Tant mieux car on va compliquer. En effet, une directive européenne pose le principe que les travailleurs ont droit à un congé annuel d’au moins égal à 4 semaines, absence pour maladie ou non. Cette directive, non transposée dans le droit du travail français, ne peut donc pas être utilisée par un salarié contre son employeur. En revanche, un salarié qui s’estime lésé par la non-transposition de cette directive en droit français peut attaquer l’Etat. Cela a été fait en 2016 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le salarié concerné a été indemnisé. Cette décision n’a toutefois pas permis aujourd’hui encore de faire évoluer le droit français ! Charge au salarié concerné de se rapprocher d'un avocat pour évaluer l'opportunité d'une action en justice.

L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés

La maladie d’un salarié peut influencer la prise de ses congés payés. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant.
Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : le salarié a droit au report de ses congés payés. Il pourra donc les prendre à un autre moment, quand il ne sera plus en arrêt maladie.
Les choses se compliquent si la maladie survient alors que le salarié est déjà en congés payés. Parfois, la convention collective ou un accord collectif prévoient le report des jours de congés payés restants. Si ce n’est pas le cas, selon le droit français, le salarié ne peut pas demander un report des jours de congés payés ni une prolongation de ses vacances. Les jours de congés payés concomitants à la maladie sont donc perdus. Mais là encore, cette règle française est contraire à une directive européenne selon laquelle le droit à congés payés ne peut pas être affecté par la maladie. Pour le droit européen, les congés doivent permettre au salarié de se reposer et de se détendre ce qui n’est pas le cas s’il est malade. En conséquence, un report des jours de congés payés est préconisé. Toujours est-il que le salarié ne peut pas invoquer cette directive directement contre son employeur…
Depuis plusieurs années, on s’attend à un alignement des règles françaises sur le droit européen mais rien ne bouge. Le sujet des congés payés et de la maladie n’a donc pas fini de faire parler de lui.

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L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés