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Etre malade pendant ses congés payés ? Pas de chance ! En droit du travail, cette situation pose des questions pratiques de gestion des droits du salarié. Avec une question centrale, le salarié peut-il reporter les jours de congés coïncidant avec sa période de maladie ? La réponse est en réalité complexe.
C’est le cas le plus simple pour le salarié puisqu’il n’y a alors aucune discussion : il a le droit au report de ses congés payés. Bonne nouvelle !
Le salarié ne pourra en revanche pas décider d’office de prendre ses congés payés juste après sa maladie car il lui faudra se mettre d’accord avec l’employeur sur ses nouvelles dates de congés payés. Il faut toujours garder à l’esprit que la fixation des dates de congés relève par principe du pouvoir de direction de l’employeur.
Il est intéressant de savoir que ce report de droit des congés payés est effectif même si la période « normale » de prise des congés payés dans l’entreprise est achevée.
Du point de vue financier, le salarié malade avant ses congés payés est en arrêt maladie. Il ne bénéficie donc pas d’une indemnité de congés payés mais d’une indemnisation pour maladie (indemnités journalières de la Sécurité sociale + complément de l’employeur le cas échéant en fonction des obligations légales et conventionnelles).
L'employeur ne versera l'indemnité de congés payés au salarié que lorsqu'il prendra de façon effective ses jours de congés reportés, donc automatiquement postérieurement à la fin de son arrêt maladie.
Et voilà, on entre dans un cas beaucoup plus difficile à clarifier. Pourquoi ? Car la justice française et la justice européenne ne sont pas d’accord sur le sujet à ce jour.
Pour l’instant, la position de la Cour de cassation est la suivante : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas exiger un report des jours de congés payés sauf si sa convention collective ou un autre texte le prévoit. Si son arrêt maladie prend fin avant que se terminent ses congés, il doit reprendre le travail à la date d’échéance de ses congés sans pouvoir jouer les prolongations !
Du côté européen le son de cloche n’est pas le même puisque la Cour de justice de l’Union européenne, appliquant une directive européenne, considère que la maladie ne doit pas priver un salarié de son droit à congé annuel. La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de détendre, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade.
Dès lors quelles conséquences faut-il tirer de ce désaccord droit français-droit européen ? Concrètement, les employeurs peuvent décider de rester sur l’application du droit français et refuser tout report à leurs salariés. Le risque est en effet à peu près nul pour eux puisqu’un salarié ne peut pas directement invoquer le droit européen. Il faut toutefois s’attendre à ce que le droit français évolue sur le sujet mais cette évolution est déjà attendue depuis plusieurs années…
Seule solution pour un salarié qui s’estime lésé : tenter d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour non-transposition de la directive afin d’obtenir des dommages et intérêts. Action en justice longue et à l’issue incertaine.
Du point de vue financier, le salarié malade pendant ses congés payés cumule indemnité de congés payés et indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le complément de salaire éventuellement versé par l’employeur en cas de maladie n’est en revanche pas dû sauf si la convention collective en dispose autrement.