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Conges payes imposés à la fin de mon arrêt maladie
Sujet initié par DL69il y a 6 mois - 693 vues
Bonjour,
Bonjour,
je viens de recevoir un mail de mon employeur m'imposant de prendre mes congés payes à l'issue de mon arrêt maladie. j'ai envoyé une lettre AR à mon employeur pour l'informer de mon retour le 19 mars. Ce jour je reçois un mail m'indiquant que de doit prendre mes congés du 19 mars au 27 mars 2026. ce sont des congés qui sont valables jusqu'à fin mai 2026. A t il le droit de procéder de cette manière. Quels sont mes droits de refus. Sachant que les congés habituel sont imposé par l'employeur suite au fermeture de l'établissement.
voici ce qu'il dit , j'ai juste retirer le nom des personnes qu'il cite. "Je viens d'apprendre par ta lettre, ta future reprise du travail, le 19 mars.
Mme....., IDE de l'établissement a demandé à la médecine du travail une visite de reprise. Nous sommes en attente de leur retour.
Etant donné les congés restants à solder avant fin mai, je te demande de prendre 7 jours de congés, du jeudi 19 au vendredi 27 mars inclus (soit 7 jours)
Les 6 derniers jours restants seront à poser du 13 au 17 avril (semaine de fermeture ESAT) et le vendredi 15 mai (jour de fermeture). Je reste à ta disposition pour tout renseignement complémentaire".
Que dois-je répondre à mon employeur et quels sont mes droits. je vous remercie
La patronne de mon conjoint veut fermer l entreprise, mais pour payer le moins possible ses employés elle souhaite leur imposer les congés payés et ensuite les mettre
Je suis salarié dans le secteur medico social sous la convention collective 1966. je me suis retrouvé en arrêt maladie pendant une période de congé trimestriel
Je suis auxiliaire parentale à domicile (contrat de particulier employeur avec pajemploi) et je me permets de vous contacter car j’ai une question urgente concernant
Après des mois et des mois d'incertitude, grâce à une nouvelle loi (la loi n°2024-364 du 22 avril 2024), on y voit enfin un peu plus clair sur la question des congés payés
J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. la fin de mon contrat a été prévu pour le 30/11/2025. a ce jour, le 01/12/2025, je n'ai reçu
Suite à un important souci de santé, je suis en arrêt depuis le mois de septembre et ce, probablement jusqu’à septembre prochain. en mon absence, le poste que
Votre employeur a le droit de fixer les dates de vos congés, mais il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un mois avant la date de départ imposée. En vous informant le jour même de votre reprise prévue le 19 mars que vous devez partir en congé ce même jour, il ne respecte manifestement pas ce délai d'un mois. Vous êtes donc fondée à refuser ces congés imposés à très court préavis.
Par ailleurs, si votre arrêt de travail a duré plus de 60 jours, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire et doit avoir lieu dans les 8 jours suivant votre retour. Votre employeur a bien demandé cette visite, mais tant qu'elle n'a pas eu lieu et que votre aptitude n'est pas confirmée, vous ne pouvez pas techniquement reprendre votre poste. Imposer des congés immédiatement après un arrêt, sans attendre la visite de reprise, crée une situation procéduralement contestable.
**Ce que vous pouvez répondre à votre employeur** : indiquez par écrit, de préférence par mail avec accusé de lecture ou par courrier, que vous refusez la pose de congés du 19 au 27 mars faute de respect du délai légal d'un mois, et que vous attendez la tenue de la visite de reprise avant toute décision. Vous pouvez en revanche accepter les congés fixés aux semaines de fermeture collective (semaine d'avril et 15 mai), qui eux relèvent d'une organisation collective connue à l'avance. Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris
il y a 6 mois
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