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4 questions sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 18/05/2018 à 15h37
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Si le nouveau divorce par consentement mutuel offre la possibilité aux époux de divorcer plus vite et plus simplement, il peut cependant ne pas être adapté à toutes les situations. En effet, faisant seulement l’objet d’un enregistrement chez le notaire, sa reconnaissance et donc son application peuvent poser problème dans certains pays étrangers. Si vous, ou votre époux, êtes de nationalité étrangère ou résidez à l’étranger et que vous envisagez de divorcer par cette voie, voici quatre questions-réponses pour vous permettre d’éclairer votre choix.

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Pourquoi la reconnaissance du divorce amiable à l'étranger peut-elle poser problème ?

En matière de divorce, la plupart des pays, même parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la France, requièrent l’existence d'une décision de justice, ou au minimum d’un acte authentique prononçant le divorce et réglant ses conséquences. Or, le nouveau divorce par consentement mutuel, bien que déposé chez un notaire, représente juridiquement un acte sous seing privé. C’est donc la nature de l’acte prononçant le divorce et prévoyant ses effets qui pose problème et empêche sa reconnaissance et donc son exécution à l’étranger.

Cette reconnaissance sera-t-elle plus facile à obtenir dans les pays de l'UE ?

A certains égards, oui. Ainsi le règlement dit "Bruxelles II bis" prévoit, en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, la reconnaissance par chaque État membre des décisions de justice, actes authentiques et accords privés exécutoires émanant d’un autre État membre. Le notaire chez qui la convention est déposée peut ainsi fournir un certificat attestant du caractère exécutoire de l’accord en ce qui concerne les dispositions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce certificat permettra en général leur reconnaissance et leur exécution dans les Etats membres de l'UE.

Il ne pourra cependant pas fournir un tel certificat pour les dispositions concernant le droit de visite ou les obligations alimentaires. En cas de conflit sur ces points, les époux devront donc recourir au juge pour obtenir une décision exécutoire, reconnue dans les autres États membres.

Mon avocat ou mon notaire peuvent-ils faciliter le processus de reconnaissance ?

Votre avocat peut tout d’abord vous conseiller sur l’opportunité de recourir à un tel divorce selon votre situation et les éléments d’extranéité (nationalité étrangère, résidence à l’étranger, etc.) qu’elle contient. De plus, lors de la rédaction de la convention, il devra veiller à mentionner la compétence internationale des autorités françaises, notamment en présence d’enfants mineurs, et à préciser la loi applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de conflit. Une fois le divorce amiable obtenu en France, il peut s’il en a été convenu entre vous, vous assister dans vos démarches à l’étranger, mais il ne pourra pas vous y représenter. Selon les cas, il pourra être nécessaire de recourir à un avocat du pays dont vous nécessitez la reconnaissance.

Le rôle du notaire consistera principalement à vous fournir sur demande les certificats mentionnés ci-dessus, permettant d’attester du caractère exécutoire de votre convention.

Quelle est la démarche à suivre pour s'assurer de la reconnaissance de mon divorce ?

Si vous savez d’ores et déjà que vous aurez besoin que votre divorce soit reconnu et exécuté dans un pays étranger, il convient de vous renseigner directement auprès des autorités de ce pays sur la possibilité et la procédure nécessaire à une telle reconnaissance.

En fonction des renseignements obtenus, vous serez peut-être amené à renoncer à divorcer par la voie du divorce amiable. Vous pourrez alors entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture qui vous permettra d’obtenir une décision de justice, facilitant ainsi la reconnaissance et l’exécution de votre divorce à l’étranger.

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