Renouvellement titre de séjour salarié

Question

J'étais salarié en CDI, mais ma période d'essai a été rompu par mon ancien employeur, Je n'ai pas pu retrouver un CDI mais un CDD de 10 mois avec un salaire plus conséquent dans le même domaine d'activité. pourrai-je renouveler mon titre de séjour salarié, et obtenir donc un titre de 4 ans ? ou bien je bascule en travailleur temporaire ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre situation. La rupture de votre période d'essai en CDI et le fait de n'avoir trouvé qu'un CDD de 10 mois ont des implications sur le renouvellement de votre titre de séjour. Voici les informations clés basées sur la réglementation française : Titre de séjour "Salarié" (CDI) vs "Travailleur temporaire" (CDD) : Le titre de séjour "salarié" est généralement délivré aux personnes ayant un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Après une première année de séjour régulier avec ce statut, vous pouvez prétendre, lors du renouvellement, à une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans (selon l'article L. 433-4 du CESEDA). Le titre de séjour "travailleur temporaire" est délivré pour l'exercice d'une activité salariée sous Contrat à Durée Déterminée (CDD). Sa durée est généralement calquée sur celle de votre contrat de travail, avec une limite maximale d'un an. Votre situation actuelle avec un CDD de 10 mois : Étant donné que votre CDI a été rompu et que vous avez maintenant un CDD de 10 mois, il est très probable que votre prochain titre de séjour soit un titre de "travailleur temporaire", dont la durée sera limitée à celle de votre CDD (donc 10 mois, ou au maximum 1 an si votre CDD est prolongé ou si vous en enchaînez un autre). Vous ne pourrez pas directement obtenir un titre de 4 ans avec un CDD, car ce dernier ne confère pas la stabilité professionnelle requise pour la carte pluriannuelle "salarié". Procédure de renouvellement : Pour le renouvellement de votre titre de séjour avec ce CDD, votre employeur devra impérativement solliciter une nouvelle autorisation de travail auprès des services compétents (DREETS, ex-DIRECCTE) pour ce poste en CDD. C'est une étape préalable et indispensable. Vous devrez ensuite déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de votre domicile, généralement entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre actuel. Pour obtenir un titre de 4 ans à l'avenir : Si, à l'issue de votre CDD (ou d'éventuels renouvellements), vous parvenez à retrouver un CDI dans votre domaine d'activité, vous pourrez alors demander un titre de séjour "salarié". Après une première année sous ce statut, vous pourriez ensuite prétendre à la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans lors du renouvellement suivant. En résumé, avec un CDD de 10 mois, vous basculerez très probablement sur un titre de "travailleur temporaire" pour la durée de votre contrat. Le titre de 4 ans est lié à la stabilité d'un CDI après une première année de séjour régulier. Il est fortement recommandé de contacter la préfecture de votre lieu de résidence ou de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils précis et personnalisés à votre situation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour conserver votre droit de séjour et de travail en France, vous devez déposer votre demande de renouvellement dans les deux mois précédant léchéance de votre titre actuel, à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, en y joignant notamment votre nouveau contrat de travail et lautorisation de travail correspondante. La mention apposée sur votre carte dépend de la nature du contrat que vous exercez au moment de la délivrance : en CDI, vous obtenez un titre « salarié » pluriannuel dune durée de quatre ans ; en CDD, vous basculez automatiquement dans la catégorie « travailleur temporaire », et la durée de validité de votre carte est calquée sur la durée restante de votre CDD (elle peut donc être inférieure ou supérieure à un an, selon le contrat). La possibilité de conserver la mention « salarié » après une perte involontaire demploi (licenciement, rupture pendant la période dessai) et de bénéficier dun titre dun an renouvelable ne sapplique quaux demandeurs inscrits à Pôle emploi sans contrat en cours. Puisque vous êtes désormais engagé sur un CDD, cette mesure ne vous concerne pas et votre renouvellement se fera sous la mention « travailleur temporaire ». Si, à lavenir, vous retrouvez un CDI, vous pourrez de nouveau solliciter la carte « salarié » pluriannuelle de quatre ans. En revanche, tant que vous restez en CDD, cest la carte « travailleur temporaire » qui vous sera délivrée, pour une durée correspondant strictement à votre contrat de dix mois. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Laaroussi_MA, il y a 1 jour - 373 vues

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