Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Accident du travail : 4 choses à savoir sur sa reconnaissance

Travail / Accident du travail / Par Alexia.fr, Publié le 09/07/2018 à 15h04
71
partages

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident qu’il pense lié au travail, il doit faire les démarches nécessaires pour le faire reconnaître en accident du travail. Car il sera alors mieux protégé, que ce soit d’un point de vue financier ou dans sa relation avec l’employeur. Mais la reconnaissance d’un accident du travail n’est pas toujours un long fleuve tranquille…

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

La déclaration de départ est toujours obligatoire

Dès qu’un salarié est victime d’un accident lié à son travail, il doit prévenir ou faire prévenir son employeur au plus tard dans les 24 heures qui suivent. L’information peut être donnée de vive voix sur le lieu de l’accident ou plus tard par lettre recommandée. Ce délai pouvant être prolongé en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue.
Le salarié doit également faire constater son état de santé par le médecin de son choix qui décrira dans un certificat médical les lésions et éventuelles séquelles de l’accident, certificat composé d’au moins 3 volets, le salarié devant faire suivre les 2 premiers volets à la CPAM.
Il est important de respecter cette obligation d’information car même si aucune sanction n’y est attachée, cela permettra au salarié de bénéficier d’une présomption d’accident du travail et des prestations correspondantes.
De son côté, une fois informé, l’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM sous peine de sanctions. Il dispose d’un délai de 48 heures pour faire cette déclaration (dimanches et jours fériés non compris). Cette déclaration est strictement obligatoire, même si l’employeur entend contester l’accident du travail.
Si le salarié s’aperçoit que son employeur n’a pas fait la déclaration, il peut la faire lui-même dans un délai de 2 ans. Sachant que la CPAM doit informer le salarié par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

L'employeur peut émettre des doutes

Dès la déclaration de l’accident, l’employeur peut émettre des doutes sur son caractère professionnel. Cela obligera alors la CPAM à mener une enquête.
Il n’y a pas de délai limite pour émettre des réserves, il faut simplement le faire avant que la CPAM ne prenne sa décision.
Les réserves peuvent être émises directement dans le formulaire de déclaration de l’accident ou dans un courrier séparé.
Les réserves émises doivent nécessairement être motivées pour être prises en compte. Elles peuvent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
L’employeur a tout intérêt, pour renforcer sa demande, à constituer un dossier (témoignages des personnes ayant vu l’accident, photographies des lieux…).

Une enquête peut être menée

Une fois la déclaration et le certificat médical reçus, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
Sachant que si l’employeur a émis des réserves ou que la CPAM l’estime nécessaire, elle peut mener soit un examen, sous forme de questionnaire, sur les circonstances de l’accident auprès de l’employeur et du salarié, soit une enquête. L’enquête étant obligatoire en cas de décès du salarié.
Le délai accordé à la CPAM est alors prolongée de 2 mois. Le salarié devant être informé avant la fin du délai initial de 30 jours du fait que la CPAM décide de mener une enquête ou un examen.
Si la CPAM ne dit rien passé ce délai, on considère que le caractère professionnel est reconnu : c’est gagné, le salarié est bien en accident de travail !

La décision de la CPAM peut être contestée

Quand le verdict de la CPAM tombe, tout ne s’arrête pas forcément là. Lorsque la CPAM informe le salarié de sa décision, elle doit aussi lui préciser, lorsque le caractère professionnel n’est pas reconnu, les délais et voies de recours. Le salarié pourra saisir la commission de recours amiable de l'organisme si le refus est fondé sur un motif administratif ou demander une expertise médicale si le refus est d’ordre médical.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Obtenir qu’un accident dont vous avez été victime soit reconnu comme accident du travail présente de nombreux avantages. indemnités majorées, protections...
Est considéré comme accident du travail, quelqu'en soit la cause, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne...
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) d'un salarié n'est plus compatible avec le poste...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
403 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
135 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
113 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
27 problèmes résolus*
5
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
25 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer