Accident du travail : 3 points incontournables pour obtenir sa reconnaissance

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/12/2017 à 09h31

Obtenir qu’un accident dont vous avez été victime soit reconnu comme accident du travail présente de nombreux avantages. Indemnités majorées, protections particulières vis-à-vis de l’employeur, acquisition d’ancienneté… Voilà les trois points à connaître sur la procédure de reconnaissance !

Bien penser à informer son employeur dans les délais

Si un salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail, cet accident est présumé être à caractère professionnel et non à caractère privé. L’un des premiers réflexes doit alors être d’informer l’employeur, ou de faire informer si le salarié n’est pas dans l’état physique de le faire soi-même.
Cette information doit être réalisée en principe le jour même de l’accident. Ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’accident, sauf impossibilité absolue ou motif légitime du salarié justifiant le retard.
Il convient de préciser à l’employeur les conditions de l’accident : le moment, le lieu, les circonstances, les conséquences et la présence d’éventuels témoins.
Comment procéder ? Soit le salarié fait une déclaration directement à son employeur ou à son supérieur hiérarchique directement sur le lieu de l’accident. La déclaration peut être juste orale. Soit le salarié procède à la déclaration plus tard. Il doit alors adresser à son entreprise une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas nécessaire que le salarié prenne contact directement auprès de sa CPAM pour l’informer de l’accident. C’est à l’employeur qu’incombe cette tâche. Il doit s’en acquitter dans un délai maximal de 48 heures après qu’il a eu connaissance de l’accident. A cette occasion, l’employeur peut formuler des réserves s’il doute du caractère professionnel de l’accident.
L’employeur doit ensuite remettre au salarié un formulaire appelé feuille d’accident de travail. Ce formulaire doit être produit devant les professionnels de santé pour bénéficier du remboursement intégral des frais médicaux sans avoir à procéder à une avance de frais.
Si le salarié constate qu’aucune déclaration n’a été faite auprès de sa CPAM, il peut lui-même réaliser cette déclaration dans un délai maximal de 2 ans après l’accident. De même, si l’employeur ne remet pas au salarié la feuille d’accident de travail, le salarié peut la demander auprès de sa CPAM.

Consulter un médecin de son choix

Le salarié victime d’un accident du travail doit prendre rendez-vous le plus vite possible auprès d’un médecin, en principe son médecin traitant.
Ce médecin va réaliser un certificat spécifique mentionnant son état de santé et les lésions éventuelles liées à l’accident subi. Il va aussi pouvoir si nécessaire prescrire au salarié un arrêt de travail.
Le certificat réalisé par le médecin peut être réalisé soit de manière dématérialisé soit par papier. Il va comporter entre 3 et 4 volets. Les deux premiers volets sont à adresser à sa CPAM. Le troisième volet est à conserver par le salarié.
Le 4ème volet n’est présent que si l’accident a donné lieu à un arrêt de travail. Ce volet doit alors être transmis par le salarié à son employeur.

Se rendre disponible en cas d'enquête

La CPAM reçoit donc à la fois la déclaration d’accident du travail et le certificat établi par le médecin. A partir de ces deux documents, la CPAM instruit le dossier et doit déterminer dans un délai maximum de 30 jours si l’accident est un accident du travail ou un accident de la vie privée.
La CPAM peut décider, notamment lorsque l’employeur émet des réserves dans la déclaration, de procéder à un examen de la situation. Elle peut soit déclencher une enquête soit demander au salarié de remplir un questionnaire.
Le salarié peut être amené à répondre à des questions sur les circonstances de l’accident et ses causes. Il peut aussi être contraint de se faire examiner par un médecin conseil. Le salarié doit répondre à toutes les sollicitations émanant de la CPAM
Une fois l’examen clos, la CPAM informe le salarié de la reconnaissance ou non de l’accident comme professionnel. En cas de refus, le salarié peut décider de former un recours. Il est alors préférable de se rapprocher d’un avocat pour évaluer les chances d’obtenir cette reconnaissance et la stratégie à suivre.

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