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Accident de travail : déclarer et faire reconnaître un accident, indemnités versées

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/03/2010 à 12h52
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principe

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Attention !

Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

critères de reconnaisance de l'accident de travail

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir 3 critères :

  • Un événement soudain (une chute, par exemple)

  • Une lésion corporelle ou psychique

  • La survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

A noter

Les personnes concernées par ces critères sont :

  • Tout salarié quelque soit la nature du contrat de travail ou de l'ancienneté;
  •  Des personnes en stage de formation professionnelle continue, des personnes en stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, des demandeurs d'emploi participant à des actions de formations.
Bon à savoir

Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
  • le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).

déclaration de l'accident

Le salarié bénéficie de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale.

En cas d'accident  de travail ou sur le trajet , le salarié devra déclarer à l'employeur dans les 24 heures en précisant les circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.

L' employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration.

L'employeur doit fournir une feuille d'accident du travail au salarié qui lui ouvrira une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à son accident, sans avance de frais.

En cas d'arrêt de travail, le médecin délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à l'employeur.

les effets de la déclaration

Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant  avertir  le salarié ainsi que l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des investigations supplémentaires s'avèrent parfois nécessaires et la caisse d'Assurance Maladie peut avoir besoin de l'avis d'experts (praticiens ou ingénieurs conseils), de gendarmes ou de témoins éventuels. 

En cas d’accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés.

responsabilité et sanctions

Tout employeur est soumis à la réglementation applicable en cas d’accident du travail.

  • La responsabilité civile entraîne la réparation des préjudices subis par des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail, notamment par l'octroi de dommages et intérêts.
  • La responsabilité pénale peut entraîner la condamnation du responsable à une peine d'amende et éventuellement à une peine d'emprisonnement en cas d'infraction aux règles de santé et sécurité du travail.

Infractions

Sanctions

Simple imprudence

Violation manifestement délibérée

Atteinte à l'intégrité sans incapacité de travail.

Amende (contraventions de 2e classe)

Amende (contravention de 5e classe)

Incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois.

Amende (contravention de 5e classe)

1 an d'emprisonnement, 15 000 €

Incapacité de travail supérieure à 3 mois.

2 ans d'emprisonnement, 30 000 €

3 ans d'emprisonnement, 45 000 €

Homicide involontaire.

3 ans d'emprisonnement, 45 000 €

5 ans d'emprisonnement, 75 000

En cas de fraude:

La fraude et l’escroquerie doivent être obligatoirement prouvées. 

Lorsque le montant de la fraude ne dépasse pas certains seuils, des pénalités peuvent être prévues, avec mise en demeure ou des mesures de contraintes siu nécessaire. .

Au-delà de certains montants, une plainte avec éventuellement constitution de partie civile doit être déposée auprès du procureur de la République.


 
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