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Vrai/faux sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce / Divorce pour altération du lien conjugal / Par Alexia.fr , Publié le 13/07/2018 à 12h27
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une cessation de la communauté de vie entre les époux d’au moins deux ans. Ce long délai peut alors expliquer que cette forme de divorce soit relativement peu répandue. Néanmoins, le divorce pour altération définitive du lien conjugal représente la seule alternative possible dans le cas où l’un des conjoints est opposé au divorce et où aucune faute ne peut être retenue contre lui. Voici alors 5 vrai/faux pour tout savoir sur ce type de divorce.

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Divorcer pour altération définitive du lien conjugal nécessite de quitter son domicile

Vrai. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est possible que lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins deux ans. Si la communauté de vie recouvre une dimension matérielle et affective, en pratique, la preuve de sa cessation est le plus souvent rapportée en établissant que les époux résident séparément. Cela implique donc qu’un des époux quitte le domicile conjugal.

Dans le meilleur des cas, il conviendra d’attendre l’ordonnance de non-conciliation pour effectuer ce départ. Cependant, si certaines circonstances le justifient (comportement de l’autre époux, accord de l’autre époux, etc.), il sera envisageable de partir avant toute autorisation judiciaire. Il faudra alors bien documenter l’existence de ces circonstances.

A noter

Le départ du domicile, s’il est en général nécessaire, n’est cependant pas suffisant. Les époux doivent également cesser d’entretenir des liens affectifs et ne plus se fréquenter, sauf pour les besoins d’organisation de la vie familiale.

Le délai de deux ans doit être atteint au jour du dépôt de la demande en divorce

Faux. Il est possible de déposer une requête initiale en divorce sans avoir atteint les deux ans de séparation, ou même sans être effectivement séparés. En effet, la requête initiale en divorce ne doit pas mentionner le type de divorce souhaité. Cela ne sera le cas que dans l’assignation en divorce, qui pourra être effectuée jusqu’à 30 mois après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.

La cessation de la communauté de vie doit être ininterrompue

Vrai. La cessation de la communauté de vie entre les époux doit avoir duré pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, en cas de rétablissement de cette communauté, matérielle ou affective, le délai repart à zéro. Par exemple, si vous vous séparez de votre conjoint pendant 18 mois, puis renouez des liens avec lui, il vous faudra une nouvelle séparation d’une durée d’au moins deux ans, et non pas 6 mois, pour pouvoir obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pourrez cependant commencer vos démarches avant que ce délai ne soit atteint.

L'époux demandeur doit rapporter la preuve de la cessation de la communauté de vie

Vrai. Hormis les cas où le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé conjointement par les deux époux, l’époux demandeur doit établir, par tous moyens, la réalité et la durée de la cessation de la communauté de vie. En pratique, cela se fait le plus souvent en rapportant la preuve de résidences séparées, à l’appui d’un contrat de bail, de factures d’électricité, de relevés bancaires ou encore de témoignages. L’époux s’opposant au divorce peut quant à lui rapporter la preuve d’une reprise de la communauté de vie.

Attention !

Au cours d’une procédure de divorce, le témoignage des enfants en faveur de l'un ou l'autre des époux est irrecevable.

L'époux demandeur peut être tenu au paiement de dommages et intérêts

Vrai. L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts du fait du préjudice subi à cause de la dissolution du mariage qui lui est imposée. Ce préjudice doit cependant être d’une particulière gravité. Si le préjudice invoqué est de nature économique, il faudra par exemple prouver qu’il ne peut être réparé par la seule allocation d’une prestation compensatoire. Cela peut être le cas lorsque l'époux défendeur se voit expulsé du domicile conjugal, propriété personnelle de son ex-époux, ou lorsque le divorce entraîne un déséquilibre de son activité professionnelle à laquelle participait au préalable son ex-conjoint.

La demande doit impérativement être effectuée au cours de la procédure de divorce, lors de laquelle le juge appréciera souverainement son bien-fondé.

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