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Bien que leur usage soient restreints par la législation, les véhicules de fonction sont largement utilisés dans les services d'incendie et de secours.
Le tribunal administratif de Melun dans le jugement commenté condamne l'abus du recours aux véhicules de fonction qui se fait au détriment des finances publiques du département et du contribuable.
La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des
agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est
sévèrement encadrée par la loi.
Ainsi, aux termes de
L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 :" Les
organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement
de fonction peut être attribué gratuitement en raison notamment des
contraintes liées à l'exercice de ces emplois (...) / Pour l'application des
dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent
être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un
des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général
des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des
services d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants (...) " ;
Il résulte de ce texte que deux restrictions sont apportées
à la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Il convient tout d'abord que
cette mise à disposition puisse être justifiée par une nécessité absolue de
service. Il convient ensuite que les personnels bénéficiaires figurent au
nombre limité des agents énoncés par le texte.
La notion de nécessité absolue de service n'est pas aisée à
cerner. Intuitivement elle suggère que le service exige une disponibilité quasi
permanente des personnels en relation avec l'urgence ou l'importance de leurs
missions. Les jugements des Chambres Régionales des Comptes relèvent cependant
que des véhicules de fonction sont mis à disposition de personnels dont les
missions ne répondent pas à ce critère de nécessité absolue. Ces abus sont
co?"teux pour le contribuable départemental dont les imp?\'ts financent ainsi
ind?"ment des usages et des dépenses privés (2), (3), (4).
La liste limitative des agents pouvant bénéficier d'un
véhicule de fonction par nécessité absolue de service devrait contribuer à
restreindre davantage encore le recours à cet avantage en nature.
Pourtant, de nombreux SDIS contreviennent à la
réglementation en attribuant ind?"ment des véhicules de fonction à des
personnels ne figurant pas dans les dispositions de l'article 21 de la loi du
28 novembre 1990 (5), (6).
Le jugement critique également les conditions dans lesquelles
ces véhicules de fonction étaient mis à disposition par le SDIS en relevant que
la possibilité d'utiliser le véhicule à des fins personnelles s'analyse en un
complément de rémunération non prévu par les dispositions relatives au régime
indemnitaire des sapeurs pompiers professionnels.
L'attribution de véhicules de fonction par le SDIS est
également censurée par le tribunal au regard des dispositions de l'article 88
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui imposent que le régime indemnitaire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne soient pas
plus avantageux que celui dont bénéficient les agents de l'Etat.
Or, le tribunal constate que les agents de l'Etat exerçant
des fonctions équivalentes à celles des sapeurs-pompiers professionnels
concernés ne disposent pas d'un avantage en nature les autorisant à utiliser
leurs véhicules à des fins personnelles.
Sous ce rapport, le régime des véhicules de fonction du SDIS
est considéré aussi comme illégal par la juridiction administrative.
Afin de contourner l'interdiction des véhicules de fonction,
on indiquera qu'il est fréquent pour les SDIS d'attribuer à leurs personnels
non plus des véhicules de fonction mais des véhicules de service assortis du
droit de remisage à domicile.
La souplesse qu'on prête à ce régime de mise à disposition
de véhicules est toutefois très relative.
L'usage des véhicules de service dans les collectivités
locales et leurs établissements publics ne fait l'objet d'aucun texte en sorte
que, force est de se référer en la matière à une circulaire destinée aux
services de l'Etat : la circulaire DAGEMO.BCG n°97- 4 du 5 mai 1997.
Les conditions de mise à disposition des véhicules devant
être identiques dans les services de l'Etat et les services des collectivités
locales, les prescriptions de la circulaire constituent un bon référentiel.
Selon les termes de cette circulaire, le véhicule de service
n'est mis à la disposition de l'agent que pour les nécessités du service.
Il doit par conséquent
se garder d'en faire un usage personnel en allant par exemple faire ses
courses ou chercher un enfant à l'école.
Pour contr?\'ler l'usage du véhicule de fonction l'administration
doit également limiter la durée de l'autorisation à une année qui peut être renouvelée.
Enfin, pour prévenir les abus auxquels peuvent conduire
l'usage de véhicules de service remisés à domicile, l'administration doit se
doter d'outils de vérification tel
qu'un carnet de bord retraçant
l'utilisation du véhicule, son kilométrage, et ses consommations de carburant.
Ces moyens de contr?\'le sont cependant rarement mis en oeuvre
comme en témoignent les jugements des Chambres Régionales des Comptes précités.
Notes
1Jugement du tribunal administratif de Melun en
date du 3 novembre 2015. http://urlz.fr/7Apt
2 CRC Hauts de France 27 juin 2017 p. 32.
3 CRC Occitanie 7 mars 2018 p.22.
4 CRC Bretagne 6 juillet 2018 p. 46.
5 CRC Occitanie 7 mars 2018 p.41.
