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Vous possédez des parts dans une entreprise, mais vous avez envie de les vendre.
Cependant cette vente n’est pas forcément libre. Tout dépend surtout de la forme juridique de l’entreprise dont vous souhaitez vendre les parts ou actions.
La forme juridique a une grande incidence.
Par exemple, s’il s’agit d’une SARL, la cession des parts sociales est plus compliquée que la cession des actions d’une SAS, qui est normalement libre. Cependant, il faut vérifier les clauses dans les statuts.
Vous devez lire les statuts pour vérifier les clauses sur l’agrément, l’inaliénabilité, l’incessibilité ou encore si un droit de préemption est prévu. Si les statuts ne prévoient rien, il faut alors vous tourner vers le pacte d’associés.
La clause d’agrément est le fait de devoir demander l’autorisation aux associés pour vendre les parts.
Un droit de préemption est le fait que les actionnaires ont un droit prioritaire pour acheter les actions.
Le cas d’une SARL
Le principe est que vous devez demander l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts de l’entreprise. Cependant, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
Exemple : vous pouvez avoir prévu dans les statuts une majorité des 3/4.
Les parts sont cédées librement dans trois cas :
Par contre, les statuts peuvent également prévoir un agrément dans ces trois cas.
Votre projet de cession devra être communiqué à l’entreprise et aux associés par huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Après 8 jours, le gérant convoquera une assemblée des associés pour délibérer sur la cession. La décision devra être communiquée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
S’ils refusent la vente, les associés ou l’entreprise doivent acheter les parts ou trouver un acheteur dans un délai de trois mois.
Si aucune solution n’est trouvée dans les trois mois alors la cession est valide.
C’est la même chose pour les sociétés de personnes.
Le cas d’une SA
Normalement, les actions sont vendues librement. Néanmoins, une clause d’agrément a pu être prévue dans les statuts ainsi qu’un droit de préemption.
Il n’est pas possible de demander un agrément pour un membre de la famille.
Si vous êtes marié ou pacsé, il est possible que vous deviez demander l'accord de votre conjoint pour vendre les parts sociales ou les actions. C’est le cas si vous êtes marié sous le régime de la communauté.
L’acheteur peut également devoir avoir l’accord de son conjoint notamment s’il achète avec des fonds communs.
Si vous êtes pacsé sous le régime de l’indivision, il faut l’accord des deux partenaires.
La forme de l’acte de cession n’est pas libre non plus. Vous devez passer par un écrit. S’il s’agit d’une donation, il est obligatoire de passer devant un notaire. Cependant, si elle est à titre onéreux, vous avez le choix entre :
L’acte doit contenir certaines mentions comme :
Vous n’avez pas besoin d’un écrit pour la vente d’actions d’une SA. Le transfert peut se faire à l’aide d’un ordre de mouvement qui reprend les diverses informations.
