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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Donation nu propriété et quotité disponible
Sujet initié par Alt56, il y a 16 heures - 311 vues

Bonjour,

J'ai deux enfants. Je possède plusieurs biens immobiliers.

Je souhaite avantager un de mes deux enfants en respectant la réserve héréditaire via la quotité disponible.

Par conséquent, j'ai effectué une donation d'un de mes biens en nu propriété à cet enfant (représentant moins de 10÷ de mon patrimoine) il y a plusieurs années.
Avec acte notarié évidemment.

Le doute qui me prend à présent : est-ce que je suis obligé de faire un testament précisant ma volonté de procéder à cette répartition ?

Est-ce que, en l'absence de testament, la donation en nu propriété de mon vivant que j'ai faite intégrerait à nouveau la réserve héréditaire à mon décès ?
Ne respectant pas ainsi ma volonté initiale d'avantager un de mes deux enfants par rapport à l'autre.

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Bonjour,

Sachez que les donations effectuées de votre vivant, comme celle en nu propriété, sont considérées comme des libéralités.

Selon l'article 920 du Code civil, les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Cela signifie que, même si vous avez fait une donation, celle-ci peut être contestée par l'autre enfant si elle excède la quotité disponible.

En l'absence de testament, la donation en nu propriété que vous avez réalisée sera prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire au moment de votre décès.

Cela pourrait potentiellement réduire la part que l'autre enfant pourrait recevoir, mais cela ne garantit pas que votre volonté d'avantager un enfant sera respectée si la donation est jugée excessive par rapport à la quotité disponible.

Il est donc fortement recommandé de rédiger un testament pour préciser vos intentions concernant la répartition de votre patrimoine.

Cela permettra de clarifier vos souhaits et de réduire les risques de contestation par l'autre enfant. Un testament vous permettra également de définir clairement la part que vous souhaitez attribuer à chaque enfant, en respectant la réserve héréditaire.

Par conséquent , sans testament, la donation en nu propriété pourrait être réintégrée dans la réserve héréditaire, ce qui pourrait compromettre votre volonté d'avantager un de vos enfants. Il est donc conseillé de formaliser vos souhaits par écrit.

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il y a 11 heures
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